Sans la désobéissance civile, les femmes auraient elles obtenu le droit de vote aux mêmes époques ?

Sans la désobéissance civile, nos sociétés pourront elles s’adapter assez vite aux changements climatiques ?

Qui connait la convention d’Arrhus, cette convention internationale contraignante sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ?

Cet instrument de droit international donne aux membres du public (les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d’accès à l’information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que d’exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés.

Dans un papier de positionnement sur la répression par l’Etat des manifestations et de la désobéissance civile environnementale, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la convention d’Aarhus dénonce l’atteinte majeure qui résulte de cette répression pour les droits humains et la démocratie[1].

Nous sommes loin ici des discours dominants en France qui criminalisent les acteurs de la défense de l’environnement en parlant d’éco terrorisme, ou qui doutent ouvertement de la nécessité d’un état de droit dont ils ne comprennent pas la fonction profondément démocratique et évolutionnaire.

Les juristes le savent, le droit est le reflet de la société humaine dont il est issu et son étude permet d’en apprendre beaucoup sur celle-ci[2].

Sa pratique procure aussi une occasion d’observer comment le changement opère au travers d’un dialogue constant entre la société et le droit qui la régule.

Ce dialogue met en mouvement l’état de droit dont la structure assure la pérennité de notre contrat social et de la paix civile tout en intégrant le changement en continu, notamment au travers de la Justice.

La désobéissance civile est une modalité de ce dialogue.

Utilisée à bon escient, elle est un formidable outil d’évolution de nos sociétés.

La désobéissance civile désigne une action non violente, individuelle ou collective, publique ou non, consistant à enfreindre (ou mettre en échec par une infraction liée) une règle du droit en vigueur que ses participants tiennent pour illégitime, et qu’ils souhaitent dénoncer, voire faire abroger.

Elle tire son fondement juridique dans la résistance à l’oppression, que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qualifie de droit naturel et imprescriptible de l’homme au même titre que la liberté, la propriété et la sureté[3].

Elle a précisément besoin, pour fonctionner, de déclencher une poursuite judiciaire.

Son efficacité repose sur la notion juridique d’état de nécessité qui constitue dans le droit positif de la plupart des pays démocratiques ce que l’on appelle en droit pénal un fait justificatif excluant toute responsabilité pénale et qui est ainsi défini :

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Si un tribunal reconnait cet état de nécessité et prononce la relaxe du ou des auteurs de l’acte poursuivi qui n’est donc plus incriminé, la règle dénoncée qui constituait le fondement de cette incrimination ou qui était mise en échec par la justification de l’infraction commise qui lui était liée s’en trouve nécessairement affaiblie, voire remise en question.

L’objectif poursuivi, et parfois le résultat obtenu consiste donc en une modification durable de l’état du droit et par répercussion de notre contrat social.

C’est en ce sens un exercice de pouvoir citoyen.

La jurisprudence fournit des exemples de décisions qui, rendues sur le fondement de l’état de nécessité, légitiment en réalité des formes de désobéissance civile[4], même si certains auteurs préfèrent, pour désigner une action individuelle, le concept d’objection de conscience.

Les conditions de succès d’une telle action sont aussi subtiles et celle-ci doit être bien réfléchie, cadrée, et cantonnée pour créer les conditions de la reconnaissance d’un état de nécessité.

N’en déplaise à celles et ceux qui voudraient la criminaliser, la désobéissance civile est en réalité parfaitement intégrée dans la structuration juridique de nos contrats sociaux au travers de l’état de droit, puisqu’elle y est en son sein immédiatement opérationnelle.

Sa disponibilité dans notre droit constitue une chance précieuse pour nos sociétés occidentales au regard de la situation de toutes celles et ceux dans le monde qui, pour résister à l’oppression, doivent se mettre en danger physique.

En décembre 2023, 32 départements ont proclamé leur refus d’appliquer la loi immigration telle qu’elle venait d’être adoptée par le Parlement et qui intégrait dans notre système juridique républicain le concept de préférence nationale pour l’attribution de certaines allocations.

Un tel refus impliquait nécessairement de faire face à toutes les conséquences juridiques que cela implique, en particulier l’inéluctabilité de contentieux devant les tribunaux administratifs dans lesquels il aurait été indispensable de défendre une position humaniste et républicaine.

La désobéissance civile ne se réduit donc pas à des actions spectaculaires dans les musées ou sur les périphériques urbains.

Loin de constituer une attitude marginale, la désobéissance civile est parfaitement intégrée dans nos cultures juridiques et sociales et constitue un outil salutaire d’évolution sociétale et de défense de valeurs universelles.

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[1]https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_Press_Release_Position_Paper_Civil_Disobedience_FR.pdf

[2] Rémy Libchaber  – Où va le droit ? – Là où la société le conduira… in La Semaine Juridique Edition Générale n° 28, 9 juillet 2018, doctr. 813

[3] Art 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

[4] Par exemple sur le fin de vie, un vétérinaire relaxé en première instance pour avoir prescrit du Pentobarbital à un ami atteint de la maladie de Charcot (tribunal correctionnel d’Angers 2 mai 2022)

Revue Justice Actualités #26 : Justice et transformation numérique | École nationale de la magistrature

La communication électronique procédurale, une occasion inédite de structuration d’un dialogue pérenne entre avocats, magistrats et greffiers

Comme le rappelle la cour des comptes dans une communication du mois de mai 2021[1], la priorité d’accès aux tribunaux donnée au justiciable n’est pas suffisante pour remplir l’objectif d’une justice simplifiée, lisible, accessible et efficace défini par le plan de transformation numérique (PTN) en 2017.

Contrairement à d’autres services publics en effet, la justice, civile en particulier, est le plus souvent intermédiée ; dans la plupart des cas, elle est saisie par les avocats, et non directement par le justiciable.

La concertation entre les avocats, les magistrats et les greffiers au sein de chaque juridiction est donc centrale au déploiement de la communication électronique procédurale en particulier et à la transformation numérique de la justice en général.

La crise sanitaire, qui a révélé au grand jour le retard considérable pris par le ministère de la justice dans sa transformation numérique, à la fois par rapport aux autres ministères, mais aussi par rapport à ses homologues européens[2], a également fait ressortir la nécessité de revoir certaines priorités du PTN pour remettre les besoins métiers au cœur des développements logiciels et des investissements.

En outre, et dans l’esprit de l’axe 2 du PTN, la gouvernance de la transformation numérique doit associer le plus largement possible les communautés d’utilisateurs, internes comme externes au ministère de la justice[3], soit concrètement les praticiens judiciaires, magistrats, avocats et greffiers, au sein même des juridictions.

Or il se trouve que depuis les premières expérimentations débutées en 2006 dans les juridictions pilote, le déploiement de la communication électronique procédurale s’est naturellement structuré dans la concertation entre les différents métiers.

Cette concertation est aussi une opportunité pour créer des espaces d’échanges structurés entre avocats, magistrats et greffiers dans les juridictions, dont beaucoup s’accordent à penser qu’ils pourraient améliorer la relation entre les praticiens[4].

Sur le terrain en effet, ces échanges récurrents sont autant d’occasions procurées aux praticiens (magistrats, avocats et greffiers) de mieux comprendre leurs contraintes réciproques, tout en se rappelant leurs rôles respectifs dans le fonctionnement de la justice, le tout favorisant précisément une reconnaissance mutuelle indispensable à la revalorisation de leur relation.

1.    La concertation au cœur du déploiement de la communication électronique procédurale.

Par nature, le processus judiciaire nécessite un échange constant entre ses intervenants et la juridiction.

Dématérialiser ce processus suppose donc une concertation permanente, d’abord sur l’interopérabilité des moyens techniques et informatiques mis en œuvre depuis le niveau national, puis par déclinaison sur le terrain dans chaque juridiction, pour assurer l’effectivité de la communication électronique entre les intervenants.

Ceci explique le recours aux conventions nationales entre le CNB et le ministère de la justice, la première ayant été régularisée le 4 mai 2005 et régulièrement mise à jour depuis, et par référence à celles-ci, aux conventions locales susceptibles de prendre la forme de guides de bonnes pratiques.

Cette logique a d’ailleurs été intégrée en 2016[5] à l’article 21-1 de la loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 qui confère au CNB la responsabilité de déterminer, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d’interconnexion avec le  » réseau privé virtuel justice « .

Au dernier état de cette concertation, ont été adoptées deux conventions nationales le 5 février 2021[6], l’une afférente aux procédures civiles, et l’autre ayant trait aux procédures pénales.

La première de ces conventions rappelle l’obligation juridique de concertation entre les juridictions et les ordres des avocats du ressort d’une même cour d’appel, sur les modalités organisationnelles de la communication électronique en matière civile.

Dans la mesure où ces modalités seront régulièrement impactées au cours des prochaines années par le déploiement progressif de Portalis et notamment son portail des auxiliaires de justice, la récurrence de la concertation sur le terrain s’imposera ; elle devrait aussi être favorisée plus en amont, et mieux intégrée dans les instances de pilotage du PTN, dans une logique de gouvernance plus efficace.

Par ailleurs, sous couvert d’aborder des questions purement fonctionnelles ou organisationnelles, ces rencontres récurrentes procurent aux praticiens des occasions de dialogue et d’échanges constructifs améliorant une indispensable reconnaissance mutuelle.

Cette singularité devrait être mieux exploitée dans le processus d’accompagnement au changement, ne serait-ce que pour inverser l’image négative du numérique, considéré comme un facteur de déshumanisation de la relation entre les praticiens, alors qu’il pourrait être abordé au contraire comme un outil de revalorisation de ce lien.

2.    Le sujet processuel au cœur de cette concertation.

L’expérience de ce dialogue récurrent révèle en effet que sous couvert d’un objet purement technique, les parties abordent nécessairement les règles fondamentales du procès et s’assurent du strict respect des règles de procédure.

Elles contribuent en réalité à améliorer singulièrement leur conscience du rôle de chacun dans le processus judiciaire.

2.1.              Nécessaire respect des règles de procédure

La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler, parfois sévèrement, que les conventions de procédure et autres guides pratiques convenus entre juridictions et barreaux n’avaient pas vocation à amender, retrancher ou compléter le droit positif de la procédure.

Si ce rappel parait procéder de l’évidence, il révèle aussi la complexité de l’exercice sur le terrain, et en creux, sa richesse potentielle comme facteur de rapprochement durable entre les praticiens.

Les parties sont en effet régulièrement confrontées aux contingences purement matérielles qui ont trait au manque récurrent de moyens, notamment en personnels au niveau du greffe, ou encore aux limites techniques parfois très frustrantes des logiciels en production dans les juridictions.

A titre d’illustration, on peut citer l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2019[7], qui casse sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait admis la recevabilité d’un recours nullité régularisé sous forme papier à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue en dernier ressort.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas reconnu l’impossibilité pour le recourant de réaliser son acte sous forme électronique.

La cour d’appel dont l’arrêt lui était soumis avait admis la recevabilité du recours qui n’avait pas été effectué sous la forme électronique, à partir d’une analyse du périmètre des arrêtés techniques de mise en œuvre de la communication électronique qui ne visaient pas ce recours particulier, non plus que la convention de procédure locale.

La Cour de cassation a cassé sans renvoi cet arrêt en rappelant que les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions du code de procédure civile, en l’occurrence les articles 930-1 et 1495 du code de procédure civile.

En l’espèce, ce n’était pas tant la convention elle-même que la Cour de cassation critiquait, mais plutôt la mobilisation de celle-ci par le recourant qui entendait justifier son choix de ne pas utiliser la voie électronique par l’examen du périmètre de la communication électronique obligatoire.

Mais les auteurs de la convention de procédure en question n’avaient pas décrit les modalités du recours en annulation d’une sentence arbitrale au titre des actes qui devaient être réalisés électroniquement, tout simplement parce qu’ils en avaient constaté l’impossibilité technique.

Or la qualification juridique de cette impossibilité qui était susceptible de constituer une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte relevait exclusivement de l’appréciation souveraine des juridictions.

Il était donc normal que le sujet ne fût pas traité dans la convention locale.

Manifestement, cette impossibilité technique a été sous-évaluée, et la procédure se poursuit désormais devant la Cour européenne des droits de l’Homme[8].

Ceci illustre également un autre changement induit par la transformation numérique dont la mise en œuvre, loin de se réduire à une dimension purement fonctionnelle et organisationnelle, appelle en réalité une réflexion mieux partagée entre les praticiens, non plus seulement au sein d’une même juridiction, mais aussi entre juridictions de différents degrés.

2.2.              Un exercice de rencontre obligatoire

Il apparait très vite aux praticiens qui se rencontrent sur le terrain pour négocier ces conventions locales de procédure et autres guides pratiques, que l’exercice leur impose de reconnaitre en permanence le rôle, les besoins et les contraintes de l’autre.

D’un côté, les juridictions représentées par les magistrats et greffiers peuvent avoir une tendance légitime à vouloir simplifier la tâche intrinsèquement fastidieuse des manipulations et prioriser leurs besoins de fluidification des stocks d’affaires.

Elles peuvent tout aussi légitimement chercher à améliorer leurs conditions de travail.

D’un autre côté les avocats, pleinement dans leur rôle de défenseurs des libertés, peuvent tout aussi légitimement chercher à préserver un périmètre le plus large possible des choix d’interaction avec les applicatifs, ou plus prosaïquement, travailler à intégrer dans le fonctionnement de leurs cabinets les transferts de charges qui résultent de cette transformation numérique.

Cette confrontation de besoins parfois contradictoires impose pour sa résolution une reconnaissance sincère du rôle de chacun dans le processus judiciaire.

Les avocats sont en effet conscients des difficultés subies par les juridictions à raison du manque récurrent de moyens, qu’ils subissent par répercussion et les justiciables avec eux, en dépit des augmentations historiques du budget de la justice.

Leur empathie est donc acquise aux magistrats et aux greffiers.

Ces derniers, légalistes par culture, reconnaissent en retour l’impossibilité d’amender, retrancher ou compléter par voie de convention les règles du code de procédure civile ; de même, réfléchis en dehors du contexte de l’audience, les droits de la défense sont bien mieux compris dans leur nature même, et la diversité de leur exercice est mieux admise.

L’accord émerge en général de la capacité des parties à discerner, reconnaitre et respecter pleinement le rôle de chacun.

Et de la qualité de cette reconnaissance mutuelle dépendra la performance des modalités organisationnelles adoptées.

Au terme de ce processus de concertation, magistrats, avocats et greffiers ont en outre enrichi leur capacité à se comprendre sans être complice, à se reconnaitre pleinement sans connivence ni compromission, ce qui améliore leur capacité à appréhender les difficultés de l’audience, et la qualité de leur relation dans son ensemble.

3.    Une convergence avec un besoin identifié et partagé

Entre la nature même de l’audience qui est un lieu de tension, les missions propres à chacun de ses acteurs, la distanciation entre les professions engendrée par l’évolution des organisations des palais et de leurs normes d’accès, ou encore les effets persistants du manque de moyens, ce sont les relations entre magistrats, avocats, greffiers, déjà complexes par essence, qui se sont distendues.

Pour faire face à cette dégradation contre-productive, les initiatives se sont multipliées, qui visent à recréer des lieux d’échanges et de rencontres permettant de croiser les regards et les analyses de plusieurs déontologies distinctes concourant à une œuvre commune, sur la base de valeurs partagées qui irriguent les principes fondamentaux du procès.

Des initiatives nationales se sont faites jour telles l’organisation d’un premier colloque sur l’éthique de la relation judiciaire à l’initiative conjointe du CNB et de l’ENM pérennisé sous forme d’assises avocats/magistrats/greffiers/personnels de greffe[9], ou la constitution du comité consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrats avocats sous l’impulsion de la Cour de cassation[10].

Mais l’éthique et la déontologie de la relation entre les magistrats, les avocats, les greffiers et les personnels de greffe sont des sujets éminemment opérationnels, qui nécessitent des relais au sein même des juridictions pour être travaillés à ce niveau en priorité.

Cette relation est en effet très vivante, elle implique les magistrats, avocats et greffiers quotidiennement sur le terrain.

Or précisément, les comités de suivi du déploiement de la communication électronique procédurale constituent des maillons pertinents au travail de cette relation.

Sous couvert du traitement de simples modalités organisationnelles des échanges électroniques, ces comités sont naturellement amenés à aborder ces questions, et pourraient envisager d’étendre leurs travaux à des sujets immédiatement limitrophes, telle la valorisation de l’instruction des dossiers en matière civile autour du juge de la mise en état, ou le réaménagement des audiences pour rendre celles-ci plus utiles tant aux magistrats qu’aux avocats.

Faire monter en puissance ces comités de suivi pourrait en outre contribuer à favoriser la conduite du changement en matière de transformation numérique, injustement associée à la distanciation des relations entre les praticiens judiciaires, en l’associant au contraire plus étroitement à la revalorisation de la relation entre les magistrats, les avocats et les greffiers.

Enfin, elle donnerait l’occasion de mieux structurer la réflexion d’ensemble et d’améliorer la fluidité des échanges entre les acteurs de la justice du quotidien au sein des juridictions de différents degrés, en lien avec les organes nationaux.

S’agissant de la transformation numérique, les différentes instances de pilotage et de suivi de la mise en œuvre du PTN devraient intégrer en leur sein des représentations directes des utilisateurs finaux sur le terrain, internes et externes au ministère de la justice.

S’agissant de l’éthique et de la déontologie des relations entre les magistrats, les avocats et les greffiers, le travail de concertation mené sur le terrain pour le déploiement de la communication électronique procédurale constitue une source de réflexion utile et bien plus riche qu’il n’y parait.

Les chantiers de la transformation numérique de la justice intègrent nécessairement les réflexions sur le déroulement du procès et les interactions entre ses acteurs.

Ils constituent donc des occasions privilégiées procurées à ces derniers de se rappeler mutuellement leurs rôles fondamentaux respectifs et de revaloriser leurs relations.

Les comités de suivi mis en place dans les juridictions pour accompagner le déploiement de la communication électronique procédurale méritent donc d’être mieux structurés et mieux exploités pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des espaces de rencontres privilégiés participant à la fois à la conduite du changement induite par le PTN, mais aussi à la revalorisation du lien entre les partenaires de justice, tenus de se recentrer sur leur rôle fondamental, tout en développant une écoute élargie à celui de l’autre.

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[1] Le plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 – mai 2021 page 93

[2] Les enjeux structurels pour la France, améliorer la gestion du service public de la justice – cour des comptes – octobre 2021

[3] Chantiers de la justice – transformation numérique – Jean François Beynel et Didier Casas – 2018

[4] Georges Teboul – Les relations magistrats/avocats : conflit ou apaisement ? – Dalloz actualité 01 octobre 2020 – Rapport de la mission sur l’avenir de la profession d’avocat dit Perben – juillet 2020

[5] LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 22

[6]https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/au-civil-comme-au-penal-deux-conventions-pour-faciliter-les-echanges-entre-les-juridictions-et-les

[7] Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708, P+B+I : JurisData n° 2019-016496

[8] Requête no 15567/20 Xavier LUCAS contre la France introduite le 17 mars 2020 http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208718

[9] https://fr.zone-secure.net/109394/1434634/#page=13

[10] https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2021/05/26/reunion-du-conseil-consultatif-conjoint-de-deontologie-de-la

Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?1 – Avocat | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)

Ou de l’art et la manière d’asphyxier la justice

Le titre XXI du livre I^er du code de procédure civile, intitulé « la communication par voie électronique » va fêter ses quinze ans à la fin de l’année².

L’adoption de cet ensemble d’articles dont la portée est tout à fait générale semblait marquer la volonté de la Chancellerie de faire entrer la justice dans le monde numérique d’aujourd’hui.

L’idée d’intégrer l’emploi des nouvelles technologies dans le fonctionnement judiciaire quotidien nourrissait pourtant les espoirs de résoudre beaucoup d’équations devenues apparemment insolubles.

On pouvait rêver de concilier célérité et qualité, effectivité et accessibilité, avec à la clé un budget mieux maîtrisé et la possibilité pour les praticiens de se recentrer sur leur cœur de métier.

Quinze ans plus tard, on ne compte plus les approximations, les inadéquations, les incohérences qui émaillent la mise en œuvre de ce chantier pourtant hautement stratégique, conduisant à des résultats inverses des objectifs poursuivis que le confinement n’a fait qu’éclairer sous un jour blafard.

De l’aveu même de ses plus hauts représentants, l’institution judiciaire accuse de nombreuses failles technologiques³.

C’est peu dire en réalité, d’une infrastructure informatique indigente, obsolète, inadaptée et non structurée, associée à une production textuelle procédurale anarchique.

1. La communication par voie électronique ne se décrète pas, elle se construit.

Face à ce constat, appeler de ses vœux de faire de la dématérialisation une réalité dans toutes les juridictions ne suffit plus.

Depuis quinze ans, l’emploi de la communication par voie électronique devenu obligatoire dans beaucoup de procédures est déjà censé être une réalité dans beaucoup de juridictions et dans le quotidien des praticiens.

Mais l’empilement de solutions technologiques peu compatibles entre elles et sans réelle cohérence, la production frénétique de règles de procédures et autres arrêtés techniques sans la moindre réflexion d’ensemble ni égard pour ce qui est techniquement possible sont autant de travers régulièrement dénoncés tant par les praticiens que par les universitaires, en vain⁴.

Les approximations qui en résultent compromettent la sécurité des procédures, engendrent du contentieux inutile et font perdre aux praticiens un temps et une énergie d’autant plus précieux que la justice manque effectivement de moyens.

2. Tâtonnements et approximations contre-productives

On peut rappeler comment de 2006, époque des premières expérimentations, à l’adoption à l’initiative du Conseil national des barreaux du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 créant la règle d’équivalence des signatures, toutes les notifications procédurales pourtant faites au travers des réseaux dédiés (RPVA, RPVJ) via leur interconnexion étaient textuellement nulles, faute de signature juridiquement valable⁵.

Cette règle à l’origine temporaire a été en définitive élargie au parquet, puis prorogée dans sa durée, pour être finalement pérennisée par son intégration à l’article 748-6, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018.

On peut aussi rappeler comment le parquet lui-même, prenant ainsi le contre-pied de sa tutelle, a entrepris de soulever dans plusieurs affaires la nullité des notifications électroniques qui lui étaient faites dans les procédures civiles dans lesquelles il est partie principale⁶.

On peut comprendre sa frustration, dès lors que malgré ses fonctions judiciaires dans certaines procédures civiles, il n’est pas identifié comme partie à part entière par les logiciels en production sur les serveurs des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, ce qui est également source de contentieux⁷.

Autre exemple, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 est venu ajouter au contenu de la déclaration d’appel et à peine de nullité le visa des chefs du jugement critiqué.

Sauf que, techniquement, le champ dédié dans les serveurs du greffe ne peut pas contenir plus de 4 080 caractères, alors que la déclaration d’appel est un fichier électronique unique au format XML, censé contenir autant de caractères que nécessaire à peine de nullité (C. pr. civ., art. 901 et 930-1).

L’adoption trois ans plus tard d’un simple arrêté technique en date du 20 mai 2020⁸ proclamant en ses articles 4 et 8 que la pièce jointe à une déclaration d’appel ferait corps avec elle n’est pas de nature à valider de manière suffisamment sûre une exception à une règle issue d’un texte de valeur supérieure.

Au passage, cet arrêté ouvre la communication électronique avec la juridiction du premier président à compter du 1^er septembre 2020 et, une fois de plus, les praticiens, non informés et sans instructions particulières, restent livrés à eux-mêmes (communication électronique facultative ou obligatoire ? selon quels critères ?)⁹.

Autre exemple encore, l’obligation de prise de date introduite à l’article 751 du code de procédure civile par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Là encore, le législateur ne s’est pas soucié des moyens matériels à la disposition des praticiens pour assurer l’effectivité de cette obligation nouvelle dont l’entrée en vigueur est régulièrement reportée, signe d’une absence de maîtrise du sujet.

Ceci rappelle l’adoption puis l’entrée en vigueur de la communication électronique obligatoire en première instance, initialement instituée par l’ancien article 796-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, dont l’entrée en vigueur avait été différée au 1^er septembre 2019, on l’imagine, pour permettre l’adaptation des outils dédiés de communication électronique.

Ceci aurait été d’autant plus utile qu’eu égard à son insertion dans le code de procédure civile à l’époque¹⁰, cette disposition avait vocation à concerner également la procédure à jour fixe des articles 788 à 792 du code de procédure civile à l’époque, initiée par une requête à fin d’y être autorisé, pour laquelle il n’existe en effet aucun outil informatique dédié.

À peine trois mois après l’entrée en vigueur du texte, la chancellerie rétropédalait en réécrivant la règle de la communication électronique obligatoire en première instance qui figure désormais à l’article 850 du code de procédure civile, pour en exclure expressément la requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe¹¹.

Au moins, par cette régression, la règle est-elle désormais claire et insusceptible d’interprétation, et donc de contentieux stérile dont les issues préjudicient nécessairement à l’une des parties, mais en l’occurrence l’amateurisme est patent.

Il en va de même du recours nullité à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue en dernier ressort.

Pour un tel recours en effet, le praticien doit se défendre d’utiliser le module « enregistrer une déclaration d’appel » puisque, par hypothèse, l’appel est irrecevable, et la cour n’a pas le pouvoir ici de requalifier un recours formalisé par une partie¹².

Le praticien doit donc se tourner vers le module « enregistrer une déclaration de saisine », qui le laisse là encore perplexe puisque dès la seconde page du processus informatique, il lui est demandé d’enregistrer le demandeur sous l’intitulé « appelant » et le défendeur sous l’intitulé « intimé ».

Comment une cour d’appel est-elle censée qualifier un tel recours pour lequel les parties s’appellent respectivement « appelant » et « intimé » ?

C’est encore au détriment du praticien et du justiciable que ces questions sont résolues, a posteriori, par la Cour de cassation qui, en l’occurrence, fait totalement abstraction de ces approximations techniques pour juger que la déclaration de recours nullité est obligatoirement électronique¹³.

L’insécurité juridique et procédurale qui découle de ces approximations est insupportable pour le praticien qui, à rebours du but recherché, doit perdre son temps à décortiquer et résoudre des questions de procédure aussi stériles qu’évitables.

Et les approximations continuent de s’accumuler.

Pendant quelques semaines après le confinement, les avocats ont eu accès, via le module « nouveau message pénal », à la plupart des… conseils de prud’hommes de France, notamment.

Passée la surprise à l’idée de communiquer via un module dédié à la communication électronique pénale avec une juridiction exclusivement civile, on aurait pu espérer que cet accès nouveau répondait à un objectif précis, par exemple anticiper un nouveau confinement en combinant cet accès « détourné » aux juridictions avec la plateforme d’échanges dématérialisée dénommée PLEX¹⁴.

Là encore, l’espoir était de courte durée, puisqu’en définitive, la Chancellerie a retiré ces adresses, sans plus d’explications.

Ceci est d’autant plus frustrant que cet arrêté technique dédié à la plateforme PLEX est strictement conforme aux exigences des dispositions de l’article 748-6 du code de procédure civile de sorte que l’outil bénéficie de la règle d’équivalence des signatures¹⁵.

Cette plateforme pourrait permettre aux avocats de faire parvenir aux juridictions les dossiers accompagnés des pièces, de mener les instructions et mises en état de tous les dossiers en procédure écrite et de réserver les audiences à l’essentiel ; associé à la communication par voie électronique via le RPVA et le RPVJ avec l’ensemble des juridictions, il serait une parade tout indiquée en cas de reconfinement¹⁶.

Ainsi, la Chancellerie veut-elle se donner l’impression d’être moderne en se contentant de décréter que, désormais, la communication électronique serait obligatoire ici ou là, sans se soucier de savoir si les outils existent, sont opérationnels et assurent le respect du code de procédure civile.

Ces difficultés ne relèvent pas tant d’une question de moyens que d’un manque de vision d’ensemble.

3. Une occasion inédite de dialogue entre praticiens

Las de ces approximations dispendieuses (les quantités de travail stérile imposées aux praticiens sont immédiatement coûteuses) et contre-productives (puisque la justice en sort alourdie, ralentie et moins accessible), les praticiens tentent de s’organiser.

À Lille par exemple, le barreau a mis à disposition de la juridiction un applicatif permettant de connecter le bureau d’aide juridictionnelle ou le greffe de l’assistance éducative au RPVA.

D’autres initiatives sont en cours de concertation, toujours dans l’objectif de tenter de tirer le meilleur profit de la communication par voie électronique telle qu’elle est matériellement praticable, tout en veillant à un niveau décent de sécurité procédurale.

L’intégration de l’emploi des nouvelles technologies de l’information dans le domaine judiciaire constitue une occasion inédite de dialogue entre praticiens sur le terrain¹⁷.

Cette concertation au niveau local est une excellente occasion pour les praticiens de se reconnaître mutuellement dans les missions qui leur sont propres en se rappelant à quel point leurs serments se répondent, le rôle de chacun prenant sens par le concours de l’autre à la mission commune de justice.

4. Un nécessaire changement de regard

Trois points essentiels nécessitent un changement urgent de regard.

Le premier a trait au manque d’association des greffiers aux processus de concertation.

Trop souvent, les représentants des greffes sont écartés de l’élaboration des conventions de procédure mises en place entre les juridictions et les barreaux.

Il s’agit là d’une erreur tant juridique que stratégique.

Juridiquement, dès lors qu’il revient aux directeurs de greffe en application des dispositions de l’article R. 123-4 du code de l’organisation judiciaire d’exprimer les besoins de la juridiction et d’allouer les moyens octroyés à cette dernière, ils ont un intérêt propre (comme un intérêt à agir en quelque sorte) à être acteurs à part entière de ces concertations.

Stratégiquement, le greffier est au cœur de la machine judiciaire et en assure le fonctionnement concret ; il en connaît donc les capacités ergonomiques et techniques.

C’est bien d’ailleurs l’absence de moyens techniques permettant au greffier de se connecter à distance sur les logiciels des services des différentes juridictions qui a eu le plus d’impact sur leur fonctionnement pendant le confinement¹⁸.

Le second point à corriger est le mépris avec lequel le juriste praticien aborde les nouvelles technologies, qu’il considère comme de la tuyauterie indigne de sa personne.

Le potentiel des nouvelles technologies ne se limite pas à remplacer une machine à écrire par un ordinateur doté d’un traitement de texte.

Sans parler de l’accès à la connaissance juridique, c’est l’ensemble de l’accès aux informations, aux pièces et aux actes d’un dossier, leur circulation entre les acteurs concernés et leur traitement qui sont impactés et qui nécessitent de demeurer constamment attachés aux principes fondamentaux d’indépendance, de contradictoire, de loyauté, d’accès effectif et de plein respect des droits de la défense.

Cela exige une pleine conscience de la nature de ces technologies, de leur fonctionnement, leur structuration en réseau et leur maintenance évolutive, mais aussi des changements qu’elles opèrent dans les processus intellectuels de pensée, de lecture des dossiers et d’élaboration du raisonnement.

Cette conscience est incontournable à chaque fois que le législateur énonce une règle impliquant la communication électronique ; il s’agit d’être certain que les règles qu’il édicte sont pleinement et incontestablement applicables et, à défaut, en conscience, de renoncer à l’édicter.

Le troisième écueil découle en partie du précédent et a trait aux fantasmes nourris par le développement et la diversification des usages des nouvelles technologies dans nos sociétés.

Accélération, automatisation, ubérisation des professions du droit, robotisation de la justice, sont autant de thématiques plus ou moins fantasmées qui questionnent, et dont l’approche nécessite une constante lucidité.

De même, le recours à l’intelligence artificielle et le traitement massif de données viennent questionner l’éthique de la justice à plus d’un égard, ouvrant de nombreux champs de réflexion¹⁹.

La justice dans un état de droit répond à des exigences intangibles, un socle de valeurs fondamentales qui permet de formuler les réponses à la plupart des questions que ces évolutions font émerger.

Il ne faut pas non plus se méprendre sur les capacités des nouvelles technologies de l’information.

Techniquement, en effet, la plus grande intelligence artificielle ne peut automatiser que ce qui est déjà connu, elle est incapable de créer les déclinaisons, les interprétations, les évolutions de la règle de droit en réponse aux évolutions d’une société humaine vivante et libre et des situations nouvelles que ces évolutions font émerger.

Or c’est là que se tient l’une des missions essentielles de la justice, qui est le plus souvent la première institution à devoir fournir des réponses sur toutes situations nouvelles émergentes en société.

Au-delà de l’arbitrage de différends sur des situations connues, c’est cette capacité à accompagner ces évolutions créatrices ou révélatrices de droits qui favorise la paix sociale et contribue à donner sens à l’indispensable pérennité de l’état de droit.

C’est en son sein qu’émergent à peu près tous les nouveaux sujets d’évolution sociale²⁰, et ce sont ses propres règles fondamentales de fonctionnement (accès pour tous, effectivité, débat contradictoire, indépendance et impartialité du juge, indépendance de l’avocat et garantie des droits de la défense en toutes circonstances) qui procurent à une société libre et vivante les moyens de sa propre évolution.

Une machine aussi puissante soit elle ne peut rien créer ; tout au plus peut-elle lire et redistribuer au travers de réseaux plus ou moins complexes ce que l’homme a déjà écrit, fait ou créé.

En outre, il lui manquera toujours un cœur, de l’empathie, une intelligence émotionnelle, de l’intuition, de l’imagination et une indispensable capacité à rêver.

Il est essentiel d’aborder ces questions avec apaisement et de discerner dans les usages et développements des nouvelles technologies au sein de l’institution judiciaire ceux qui sont indispensables, ceux qui sont utiles et ceux qui demeurent accessoires ou réservés à des circonstances exceptionnelles.

Plutôt que de considérer qu’il y aurait, d’un côté, la matière noble, le droit, et, d’un autre côté, la technique, réduite à sa dimension de simple machinerie plus ou moins diabolisée, il est urgent d’associer étroitement le travail du technicien à celui du législateur pour élaborer des solutions communes alors que de fait, il est de plus en plus difficile de distinguer la technologie du droit²¹.

Le juriste devrait être plus attentif à ce qui émerge de la rencontre entre ces deux domaines, la naissance d’un droit processuel numérique en voie d’autonomisation et susceptible d’autocréation.

Le droit et la technologie s’entremêlent inéluctablement au point d’engendrer des concepts propres.

Sans vision d’ensemble et sans capacité pour leurs concepteurs de passer instantanément du verbe au code et du micro au macro dans la compréhension de ce qu’ils mettent en œuvre, sans faculté de considérer dans le même trait de temps l’ordinateur individuel et la structure globale du réseau auquel ce dernier est connecté, il est impossible de mener utilement ces développements matériels, techniques et juridiques.

Ce sont ces logiques qui devraient guider la structuration de l’organisation du développement juridique et technologique au sein de la chancellerie, sous peine de reléguer la volonté de faire entrer la justice dans le XXI^e siècle au rang de simple concept marketing.

Notes

1. C. Laporte, Communication électronique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?, Gaz. Pal. 2 juin 2013, p. 8.

2. Ce titre a été ajouté au livre I^er du C. pr. civ. par l’article 73 du décr. n° 2005-1678 du 28 déc. 2005. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2009.

 3. Tribune de M^me Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, Le Point, 7 mai 2020, p. 63.

4. « Cauchemar pour les praticiens, la communication électronique obligatoire est aussi un chaos réglementaire et jurisprudentiel » (H. Croze, obs. ss Civ. 2^e, 6 sept. 2018, n° 16-14.056, Procédures 2018. Comm. 321).

5. E.A. Caprioli, La signature électronique dans les communications par voie électronique en matière de procédure civile, CCE n° 7-8, juill. 2010, comm. 80.

6. Douai, 1^re ch., 1^re sect., 8 déc. 2016, n° 15/02780 ; Civ. 1^re, 7 févr. 2018, n° 17-50.008.

7. Rennes, 9 oct. 2018, n° 18/011441 ou encore Civ. 2^e, 28 sept. 2017, n° 16-21.881, Dalloz actualité, 12 oct. 2017, obs. R. Laffly ; D. 2018. 692, obs. N. Fricero .

8. NOR : JUST2002909A.

9. H. Croze, Cour d’appel. Communication électronique, Procédures n° 7, juill. 2020, comm. 116.

10. Sect. IV nouvellement créée du chap. I^er du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 750 à 796-1).

11. Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 4.

12. Civ. 1^re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, Dalloz actualité, 26 mai 2016, obs. X. Delpech ; RTD com. 2016. 698, obs. E. Loquin  ; L. Weiller, Qualification du recours et office du juge en matière d’arbitrage, Procédures 7/2016, comm. 232.

13. Civ. 2^e, 26 sept. 2019, n° 18-14.708, Dalloz actualité, 2 oct. 2019, obs. C. Bléry ; D. 2019. 1891  ; ibid. 2435, obs. T. Clay  ; L. Weiller, Recevabilité du recours en annulation : le RPVA s’impose !, Procédures 12/2019, comm. 320.

14. A. Coignac, Les tribunaux judiciaires à l’épreuve de la crise sanitaire, JCP 2020. 624.

15. NOR : JUST1927458A.

16. L. Cadiet, Covid-19 : et maintenant ?, Procédures 6/2020, repère 6.

17. G. Sabater, Nouvelles technologies et système judiciaire. Le déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires, JCP 2008. Doctr. 223.

18. V. A. Coignac, art. préc.

19. Le Conseil d’État, le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation soulignent la nécessité d’une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice. La justice doit être accessible et la Cour de cassation s’engage à relever le défi en utilisant les potentialités des technologies appliquées au droit. Entretien avec Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, JCP 2020. 373.

20. V. par ex., en matière de gestation pour autrui, V. Égéa, Refus d’exequatur d’un jugement californien, Dr. fam. 6/2020, comm. 93 ; pour un exemple remarquable en matière de justice administrative, v. L. Erstein, Pas de glyphosate dans la commune, JCP adm. n° 46, 2019, act. 725.

21. T. Saint-Aubin et L. Vidal, Le droit est mort, vive le droit !, Revue pratique de la prospective et de l’innovation n° 1, mai 2020, dossier 2.