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La désobéissance civile comme outil d’évolution sociétale

Sans la désobéissance civile, les femmes auraient elles obtenu le droit de vote aux mêmes époques ?

Sans la désobéissance civile, nos sociétés pourront elles s’adapter assez vite aux changements climatiques ?

Qui connait la convention d’Arrhus, cette convention internationale contraignante sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ?

Cet instrument de droit international donne aux membres du public (les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d’accès à l’information et de participation au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que d’exiger réparation si ces droits ne sont pas respectés.

Dans un papier de positionnement sur la répression par l’Etat des manifestations et de la désobéissance civile environnementale, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la convention d’Aarhus dénonce l’atteinte majeure qui résulte de cette répression pour les droits humains et la démocratie[1].

Nous sommes loin ici des discours dominants en France qui criminalisent les acteurs de la défense de l’environnement en parlant d’éco terrorisme, ou qui doutent ouvertement de la nécessité d’un état de droit dont ils ne comprennent pas la fonction profondément démocratique et évolutionnaire.

Les juristes le savent, le droit est le reflet de la société humaine dont il est issu et son étude permet d’en apprendre beaucoup sur celle-ci[2].

Sa pratique procure aussi une occasion d’observer comment le changement opère au travers d’un dialogue constant entre la société et le droit qui la régule.

Ce dialogue met en mouvement l’état de droit dont la structure assure la pérennité de notre contrat social et de la paix civile tout en intégrant le changement en continu, notamment au travers de la Justice.

La désobéissance civile est une modalité de ce dialogue.

Utilisée à bon escient, elle est un formidable outil d’évolution de nos sociétés.

La désobéissance civile désigne une action non violente, individuelle ou collective, publique ou non, consistant à enfreindre (ou mettre en échec par une infraction liée) une règle du droit en vigueur que ses participants tiennent pour illégitime, et qu’ils souhaitent dénoncer, voire faire abroger.

Elle tire son fondement juridique dans la résistance à l’oppression, que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qualifie de droit naturel et imprescriptible de l’homme au même titre que la liberté, la propriété et la sureté[3].

Elle a précisément besoin, pour fonctionner, de déclencher une poursuite judiciaire.

Son efficacité repose sur la notion juridique d’état de nécessité qui constitue dans le droit positif de la plupart des pays démocratiques ce que l’on appelle en droit pénal un fait justificatif excluant toute responsabilité pénale et qui est ainsi défini :

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Si un tribunal reconnait cet état de nécessité et prononce la relaxe du ou des auteurs de l’acte poursuivi qui n’est donc plus incriminé, la règle dénoncée qui constituait le fondement de cette incrimination ou qui était mise en échec par la justification de l’infraction commise qui lui était liée s’en trouve nécessairement affaiblie, voire remise en question.

L’objectif poursuivi, et parfois le résultat obtenu consiste donc en une modification durable de l’état du droit et par répercussion de notre contrat social.

C’est en ce sens un exercice de pouvoir citoyen.

La jurisprudence fournit des exemples de décisions qui, rendues sur le fondement de l’état de nécessité, légitiment en réalité des formes de désobéissance civile[4], même si certains auteurs préfèrent, pour désigner une action individuelle, le concept d’objection de conscience.

Les conditions de succès d’une telle action sont aussi subtiles et celle-ci doit être bien réfléchie, cadrée, et cantonnée pour créer les conditions de la reconnaissance d’un état de nécessité.

N’en déplaise à celles et ceux qui voudraient la criminaliser, la désobéissance civile est en réalité parfaitement intégrée dans la structuration juridique de nos contrats sociaux au travers de l’état de droit, puisqu’elle y est en son sein immédiatement opérationnelle.

Sa disponibilité dans notre droit constitue une chance précieuse pour nos sociétés occidentales au regard de la situation de toutes celles et ceux dans le monde qui, pour résister à l’oppression, doivent se mettre en danger physique.

En décembre 2023, 32 départements ont proclamé leur refus d’appliquer la loi immigration telle qu’elle venait d’être adoptée par le Parlement et qui intégrait dans notre système juridique républicain le concept de préférence nationale pour l’attribution de certaines allocations.

Un tel refus impliquait nécessairement de faire face à toutes les conséquences juridiques que cela implique, en particulier l’inéluctabilité de contentieux devant les tribunaux administratifs dans lesquels il aurait été indispensable de défendre une position humaniste et républicaine.

La désobéissance civile ne se réduit donc pas à des actions spectaculaires dans les musées ou sur les périphériques urbains.

Loin de constituer une attitude marginale, la désobéissance civile est parfaitement intégrée dans nos cultures juridiques et sociales et constitue un outil salutaire d’évolution sociétale et de défense de valeurs universelles.

[1]https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_Press_Release_Position_Paper_Civil_Disobedience_FR.pdf

[2] Rémy Libchaber  – Où va le droit ? – Là où la société le conduira… in La Semaine Juridique Edition Générale n° 28, 9 juillet 2018, doctr. 813

[3] Art 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

[4] Par exemple sur le fin de vie, un vétérinaire relaxé en première instance pour avoir prescrit du Pentobarbital à un ami atteint de la maladie de Charcot (tribunal correctionnel d’Angers 2 mai 2022)

Endangered lawyers around the world, lawyers united for a humanist and identity cause

On 10 December 2020, the Paris Bar association Launched its Welcome and Respite program for lawyers under threat around the world.

At the September 11, 2020 the CNB proposed an action plan comprising 17 short- and medium-term mobilization and communication actions.

The aim is to provide effective support to lawyers at risk in the line of duty and to raise awareness among governments and civil societies about the need to act in support of endangered lawyers around the world.

On 25 November, the CCBE (representing more than one million of lawyers in 46 European countries) awarded its 2022 human rights prize to  Ukrainian lawyer Nadia Volkova and the UNBA (Ukrainian national Bar association).

Every bar association, every lawyer’s school should get its part of responsabity in this cause.

These are occasions to remind us that this sad reality does not concern only our emblematic Iranian colleague Nasrin Sotoudeh, but also many lawyers around the world facing state authorities who choose to deny individual freedoms, human rights and the Rule of Law.

By its very nature, the lawyer’s practicing questions the legal framework defined by the state authorities.

Fundamentally, defending is also questioning the legitimacy of the legal system of a State, and each time, the tribunal or the court checks this legitimacy through the judicial response its provides.

The sustainability of the rule of law emerges from this judicial confrontation, supported and nourished by the defense of human rights and fundamental freedoms and subject to arbitration by independent and impartial courts.

But to contribute to a full functional judicial system, the exercise of the defense must be conducted by a professional whose independence and professional secrecy are guaranteed.

Combined with strict respect for his ethical and deontology rules, the independence of the lawyer guarantees citizens full freedom in the organization of their defense.

Always associated with strict compliance with ethical and deontology rules, absolute professional secrecy of the lawyer provides everyone an intimate and protected space in which they can question themselves without exposing themselves, and thus consider evolving.

It is an indispensable tool for human evolution, and therefore for social improvement.

All governments that want to give precedence to their authority over individual freedoms first ensure that the courts and judges are dependent and under the hierarchy of their power (including through the procedures for appointing and discipline), and then restrict the freedoms of action and speech of lawyers by limiting or even suppressing their professional secrecy and independence.

This takes most often the way of disciplinary or criminal proceedings against lawyers on a misappropriated basis (bans on meetings, various frauds and subversions), by a confusion between the lawyer and his/her client (for example, considering the lawyer of a person presented as a terrorist as himself or herself a terrorist) and by a solitary confinement of the lawyer being prosecuted without the possibility of organizing his/her defense (as if he/she were a prisoner of war).

Another way is a lack of adequate response (or no response at all) from the authorities when lawyers are threatened and abused by opponents of their clients or more often by unidentified individuals, especially when the cases they defend involve the interests of the state.

In these states, lawyers who choose to defend fundamental freedoms and human rights or who defend economic interests that differ from those of the country in which they operate are at risk of being banned from practicing in the best case, if not of attacks on their integrity, or even their own lives or families.

To be lucid, these issues are as much about human and fundamental rights as they are about business cases, and it can be both.

In this area, moreover, states that want to defend their economic interests may be very concerned and even democracies considered as strongly established can act in limiting or banishing practice or even just let threats happen with incredible violence.

In this way, the case of our colleague Steven Donzinger in the United States is also emblematic.

To be outraged as lawyers of the fate of our endangered colleagues in the world let us also remind ourselves of who we are, to recognize each other lawyers throughout the world, and by coming together on common values, to strengthen the defense of our mission and status in all human societies.

This subject is ultimately so identity-based that it should be the subject of a dedicated teaching in our law and lawyers schools.

Beyond indignation, by reverse reading the fate of endangered lawyers in the world, we identify more clearly the indispensable components of the status of Bar institutions and individual lawyers in the rule of law.

We want to help them, but in fact they have helped us first.

It is therefore our duty, in return, to reach out to them.

The list bellow is a rather peculiar ephemeris that the IDHAE (Institute for Human Rights and European Lawyers) chaired by our colleague Bertrand Favreau from Bordeaux publishes regularly.

This institute created in 1984 the Global Observatory for Rights Defense and Violations of Lawyers’ Rights.

It is useful that this methodical, comprehensive and recurrent work over the past 40 years is brought to light in a context where these awareness are beginning to emerge as a central challenge of our profession.

Avocats en danger dans le monde, une profession unie autour d’un combat identitaire

Le barreau de Paris a lancé le 10 décembre 2020 son programme d’accueil et de répit pour les avocats menacés partout dans le monde.

Le CNB a proposé en assemblée générale du 11 septembre 2020 un plan d’action regroupant 17 actions de mobilisation et de communication de court et de moyen terme.

Le but poursuivi est de fournir un soutien efficace aux avocats menacés dans l’exercice de leurs fonctions et de sensibiliser les pouvoirs publics et sociétés civiles sur la nécessité d’agir au soutien des avocats menacés dans le monde.

Le CCBE (qui représente plus d’un million d’avocats dans 46 pays d’Europe) a décerné le 25 novembre 2022 son prix des droits humains à l’avocate ukrainienne Nadia Volkova et à l’UNBA (le barreau ukrainien) pour leur courage, leur détermination et leur engagement à défendre les droits humains et l’état de droit en Ukraine.

Chaque barreau, chaque école d’avocats doit prendre sa place dans ce combat identitaire.

Ce sont des occasions de rappeler que cette triste réalité ne s’arrête pas à notre emblématique consœur iranienne Nasrin Sotoudeh, mais concerne de nombreux avocats dans le monde confrontés à des autorités d’état qui font le choix de dénier les libertés individuelles, les droits humains et l’état de droit.

Par nature, l’exercice de la profession d’avocat interroge le cadre juridique défini par l’état.

Fondamentalement, l’exercice de la défense amène à questionner la légitimité du système juridique d’un état, et la juridiction saisie vérifie à chaque fois cette légitimité au travers de la réponse judiciaire qu’elle apporte.

La pérennité de l’état de droit émerge de cette confrontation judiciaire, portée et nourrie par la défense de droits humains et de libertés fondamentales et soumise à l’arbitrage de tribunaux indépendants et impartiaux.

Mais pour que le tout fonctionne, l’exercice de la défense suppose qu’elle soit menée par un professionnel dont l’indépendance et le secret professionnel sont garantis.

Associée au strict respect de sa déontologie, l’indépendance de l’avocat garantit aux citoyens une pleine liberté dans l’organisation de leur défense

Toujours associé au strict respect de sa déontologie, le secret professionnel absolu de l’avocat procure à toutes personnes un espace intime et protégé au sein duquel elles peuvent se remettre en question sans s’exposer, et ainsi envisager d’évoluer.

C’est un outil indispensable d’évolution humaine, donc d’amélioration sociale.

Tous les états qui veulent faire primer leur autorité sur les libertés individuelles veillent d’abord à rendre les tribunaux et les juges dépendants et sous la hiérarchie du pouvoir (notamment par les procédures de nomination et de discipline des juges), puis restreignent les libertés d’action et de parole des avocats en limitant, voire en supprimant leur secret professionnel et leur indépendance.

Cela passe le plus souvent par l’engagement de poursuites disciplinaires ou pénales à l’encontre d’avocats sur des fondements détournés (interdictions de réunions, fraudes et subversions diverses), par une confusion entretenue entre l’avocat et son client (postuler par exemple que l’avocat d’une personne présentée comme un terroriste est lui-même un terroriste) puis par une mise à l’isolement de l’avocat poursuivi sans possibilité d’organiser sa défense (comme s’il s’agissait d’un prisonnier de guerre en quelque sorte).

Cela passe aussi par une absence de réaction adaptée (voire absence de réaction tout court) des autorités lorsque les avocats subissent menaces et violences de la part d’adversaires de leurs clients ou plus souvent d’individus non identifiés, spécialement lorsque les causes qu’ils défendent impliquent les intérêts de l’état.

Dans ces états, les avocats qui font le choix d’assurer la défense des libertés fondamentales et des droits humains ou qui portent des intérêts économiques divergents de ceux du pays où ils exercent se trouvent en situation de risque d’être interdits d’exercer dans le meilleur des cas, sinon d’atteintes à leur intégrité, voire à leur vie et ou celle de leurs familles.

Ne nous leurrons pas, ces questions intéressent tout autant le droit des personnes que celui dit des affaires.

Dans ce domaine d’ailleurs, les états qui veulent défendre leurs intérêts économiques ne sont jamais en reste et même des démocraties considérées comme solides peuvent agir ou même seulement laisser faire avec une incroyable violence.

A cet égard, le cas de notre confrère Steven Donzinger aux Etats Unis est également emblématique.

Nous indigner en tant qu’avocats du sort de nos confrères menacés dans le monde, c’est aussi nous rappeler qui nous sommes, nous reconnaitre mutuellement à travers le monde, et en nous réunissant sur des valeurs communes, renforcer la défense de notre rôle et de notre statut dans toutes les sociétés humaines.

Ce sujet est en définitive tellement identitaire qu’il devrait faire l’objet d’un enseignement dédié dans nos écoles d’avocats.

Car au-delà de l’indignation, en lisant en creux le sort subi par les avocats menacés dans le monde, nous identifions plus clairement les composantes indispensables du statut de l’avocat dans un état de droit.

Alors que nous voulons les aider, ce sont en fait eux qui nous aident en premier.

C’est donc notre devoir, en retour, de leur tendre la main.

Le document joint est une éphéméride un peu particulière que l’IDHAE (institut des droits de l’homme et des avocats européens) présidée par notre confrère Bertrand Favreau de Bordeaux publie régulièrement.

Cet institut a créé l’Observatoire mondial des droits de la défense et des violations des droits des avocats, opérationnel depuis 1984.

Il est heureux que ce travail méthodique, complet et récurrent depuis 40 ans soit mis en lumière dans un contexte où ces prises de conscience commencent à émerger à la hauteur des enjeux de notre profession.

ENM – revue Justice actualité #26 – janvier 2022

Revue Justice Actualités #26 : Justice et transformation numérique | École nationale de la magistrature

La communication électronique procédurale, une occasion inédite de structuration d’un dialogue pérenne entre avocats, magistrats et greffiers

Comme le rappelle la cour des comptes dans une communication du mois de mai 2021[1], la priorité d’accès aux tribunaux donnée au justiciable n’est pas suffisante pour remplir l’objectif d’une justice simplifiée, lisible, accessible et efficace défini par le plan de transformation numérique (PTN) en 2017.

Contrairement à d’autres services publics en effet, la justice, civile en particulier, est le plus souvent intermédiée ; dans la plupart des cas, elle est saisie par les avocats, et non directement par le justiciable.

La concertation entre les avocats, les magistrats et les greffiers au sein de chaque juridiction est donc centrale au déploiement de la communication électronique procédurale en particulier et à la transformation numérique de la justice en général.

La crise sanitaire, qui a révélé au grand jour le retard considérable pris par le ministère de la justice dans sa transformation numérique, à la fois par rapport aux autres ministères, mais aussi par rapport à ses homologues européens[2], a également fait ressortir la nécessité de revoir certaines priorités du PTN pour remettre les besoins métiers au cœur des développements logiciels et des investissements.

En outre, et dans l’esprit de l’axe 2 du PTN, la gouvernance de la transformation numérique doit associer le plus largement possible les communautés d’utilisateurs, internes comme externes au ministère de la justice[3], soit concrètement les praticiens judiciaires, magistrats, avocats et greffiers, au sein même des juridictions.

Or il se trouve que depuis les premières expérimentations débutées en 2006 dans les juridictions pilote, le déploiement de la communication électronique procédurale s’est naturellement structuré dans la concertation entre les différents métiers.

Cette concertation est aussi une opportunité pour créer des espaces d’échanges structurés entre avocats, magistrats et greffiers dans les juridictions, dont beaucoup s’accordent à penser qu’ils pourraient améliorer la relation entre les praticiens[4].

Sur le terrain en effet, ces échanges récurrents sont autant d’occasions procurées aux praticiens (magistrats, avocats et greffiers) de mieux comprendre leurs contraintes réciproques, tout en se rappelant leurs rôles respectifs dans le fonctionnement de la justice, le tout favorisant précisément une reconnaissance mutuelle indispensable à la revalorisation de leur relation.

1.    La concertation au cœur du déploiement de la communication électronique procédurale.

Par nature, le processus judiciaire nécessite un échange constant entre ses intervenants et la juridiction.

Dématérialiser ce processus suppose donc une concertation permanente, d’abord sur l’interopérabilité des moyens techniques et informatiques mis en œuvre depuis le niveau national, puis par déclinaison sur le terrain dans chaque juridiction, pour assurer l’effectivité de la communication électronique entre les intervenants.

Ceci explique le recours aux conventions nationales entre le CNB et le ministère de la justice, la première ayant été régularisée le 4 mai 2005 et régulièrement mise à jour depuis, et par référence à celles-ci, aux conventions locales susceptibles de prendre la forme de guides de bonnes pratiques.

Cette logique a d’ailleurs été intégrée en 2016[5] à l’article 21-1 de la loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 qui confère au CNB la responsabilité de déterminer, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d’interconnexion avec le  » réseau privé virtuel justice « .

Au dernier état de cette concertation, ont été adoptées deux conventions nationales le 5 février 2021[6], l’une afférente aux procédures civiles, et l’autre ayant trait aux procédures pénales.

La première de ces conventions rappelle l’obligation juridique de concertation entre les juridictions et les ordres des avocats du ressort d’une même cour d’appel, sur les modalités organisationnelles de la communication électronique en matière civile.

Dans la mesure où ces modalités seront régulièrement impactées au cours des prochaines années par le déploiement progressif de Portalis et notamment son portail des auxiliaires de justice, la récurrence de la concertation sur le terrain s’imposera ; elle devrait aussi être favorisée plus en amont, et mieux intégrée dans les instances de pilotage du PTN, dans une logique de gouvernance plus efficace.

Par ailleurs, sous couvert d’aborder des questions purement fonctionnelles ou organisationnelles, ces rencontres récurrentes procurent aux praticiens des occasions de dialogue et d’échanges constructifs améliorant une indispensable reconnaissance mutuelle.

Cette singularité devrait être mieux exploitée dans le processus d’accompagnement au changement, ne serait-ce que pour inverser l’image négative du numérique, considéré comme un facteur de déshumanisation de la relation entre les praticiens, alors qu’il pourrait être abordé au contraire comme un outil de revalorisation de ce lien.

2.    Le sujet processuel au cœur de cette concertation.

L’expérience de ce dialogue récurrent révèle en effet que sous couvert d’un objet purement technique, les parties abordent nécessairement les règles fondamentales du procès et s’assurent du strict respect des règles de procédure.

Elles contribuent en réalité à améliorer singulièrement leur conscience du rôle de chacun dans le processus judiciaire.

2.1.              Nécessaire respect des règles de procédure

La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler, parfois sévèrement, que les conventions de procédure et autres guides pratiques convenus entre juridictions et barreaux n’avaient pas vocation à amender, retrancher ou compléter le droit positif de la procédure.

Si ce rappel parait procéder de l’évidence, il révèle aussi la complexité de l’exercice sur le terrain, et en creux, sa richesse potentielle comme facteur de rapprochement durable entre les praticiens.

Les parties sont en effet régulièrement confrontées aux contingences purement matérielles qui ont trait au manque récurrent de moyens, notamment en personnels au niveau du greffe, ou encore aux limites techniques parfois très frustrantes des logiciels en production dans les juridictions.

A titre d’illustration, on peut citer l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2019[7], qui casse sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait admis la recevabilité d’un recours nullité régularisé sous forme papier à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue en dernier ressort.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas reconnu l’impossibilité pour le recourant de réaliser son acte sous forme électronique.

La cour d’appel dont l’arrêt lui était soumis avait admis la recevabilité du recours qui n’avait pas été effectué sous la forme électronique, à partir d’une analyse du périmètre des arrêtés techniques de mise en œuvre de la communication électronique qui ne visaient pas ce recours particulier, non plus que la convention de procédure locale.

La Cour de cassation a cassé sans renvoi cet arrêt en rappelant que les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions du code de procédure civile, en l’occurrence les articles 930-1 et 1495 du code de procédure civile.

En l’espèce, ce n’était pas tant la convention elle-même que la Cour de cassation critiquait, mais plutôt la mobilisation de celle-ci par le recourant qui entendait justifier son choix de ne pas utiliser la voie électronique par l’examen du périmètre de la communication électronique obligatoire.

Mais les auteurs de la convention de procédure en question n’avaient pas décrit les modalités du recours en annulation d’une sentence arbitrale au titre des actes qui devaient être réalisés électroniquement, tout simplement parce qu’ils en avaient constaté l’impossibilité technique.

Or la qualification juridique de cette impossibilité qui était susceptible de constituer une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte relevait exclusivement de l’appréciation souveraine des juridictions.

Il était donc normal que le sujet ne fût pas traité dans la convention locale.

Manifestement, cette impossibilité technique a été sous-évaluée, et la procédure se poursuit désormais devant la Cour européenne des droits de l’Homme[8].

Ceci illustre également un autre changement induit par la transformation numérique dont la mise en œuvre, loin de se réduire à une dimension purement fonctionnelle et organisationnelle, appelle en réalité une réflexion mieux partagée entre les praticiens, non plus seulement au sein d’une même juridiction, mais aussi entre juridictions de différents degrés.

2.2.              Un exercice de rencontre obligatoire

Il apparait très vite aux praticiens qui se rencontrent sur le terrain pour négocier ces conventions locales de procédure et autres guides pratiques, que l’exercice leur impose de reconnaitre en permanence le rôle, les besoins et les contraintes de l’autre.

D’un côté, les juridictions représentées par les magistrats et greffiers peuvent avoir une tendance légitime à vouloir simplifier la tâche intrinsèquement fastidieuse des manipulations et prioriser leurs besoins de fluidification des stocks d’affaires.

Elles peuvent tout aussi légitimement chercher à améliorer leurs conditions de travail.

D’un autre côté les avocats, pleinement dans leur rôle de défenseurs des libertés, peuvent tout aussi légitimement chercher à préserver un périmètre le plus large possible des choix d’interaction avec les applicatifs, ou plus prosaïquement, travailler à intégrer dans le fonctionnement de leurs cabinets les transferts de charges qui résultent de cette transformation numérique.

Cette confrontation de besoins parfois contradictoires impose pour sa résolution une reconnaissance sincère du rôle de chacun dans le processus judiciaire.

Les avocats sont en effet conscients des difficultés subies par les juridictions à raison du manque récurrent de moyens, qu’ils subissent par répercussion et les justiciables avec eux, en dépit des augmentations historiques du budget de la justice.

Leur empathie est donc acquise aux magistrats et aux greffiers.

Ces derniers, légalistes par culture, reconnaissent en retour l’impossibilité d’amender, retrancher ou compléter par voie de convention les règles du code de procédure civile ; de même, réfléchis en dehors du contexte de l’audience, les droits de la défense sont bien mieux compris dans leur nature même, et la diversité de leur exercice est mieux admise.

L’accord émerge en général de la capacité des parties à discerner, reconnaitre et respecter pleinement le rôle de chacun.

Et de la qualité de cette reconnaissance mutuelle dépendra la performance des modalités organisationnelles adoptées.

Au terme de ce processus de concertation, magistrats, avocats et greffiers ont en outre enrichi leur capacité à se comprendre sans être complice, à se reconnaitre pleinement sans connivence ni compromission, ce qui améliore leur capacité à appréhender les difficultés de l’audience, et la qualité de leur relation dans son ensemble.

3.    Une convergence avec un besoin identifié et partagé

Entre la nature même de l’audience qui est un lieu de tension, les missions propres à chacun de ses acteurs, la distanciation entre les professions engendrée par l’évolution des organisations des palais et de leurs normes d’accès, ou encore les effets persistants du manque de moyens, ce sont les relations entre magistrats, avocats, greffiers, déjà complexes par essence, qui se sont distendues.

Pour faire face à cette dégradation contre-productive, les initiatives se sont multipliées, qui visent à recréer des lieux d’échanges et de rencontres permettant de croiser les regards et les analyses de plusieurs déontologies distinctes concourant à une œuvre commune, sur la base de valeurs partagées qui irriguent les principes fondamentaux du procès.

Des initiatives nationales se sont faites jour telles l’organisation d’un premier colloque sur l’éthique de la relation judiciaire à l’initiative conjointe du CNB et de l’ENM pérennisé sous forme d’assises avocats/magistrats/greffiers/personnels de greffe[9], ou la constitution du comité consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrats avocats sous l’impulsion de la Cour de cassation[10].

Mais l’éthique et la déontologie de la relation entre les magistrats, les avocats, les greffiers et les personnels de greffe sont des sujets éminemment opérationnels, qui nécessitent des relais au sein même des juridictions pour être travaillés à ce niveau en priorité.

Cette relation est en effet très vivante, elle implique les magistrats, avocats et greffiers quotidiennement sur le terrain.

Or précisément, les comités de suivi du déploiement de la communication électronique procédurale constituent des maillons pertinents au travail de cette relation.

Sous couvert du traitement de simples modalités organisationnelles des échanges électroniques, ces comités sont naturellement amenés à aborder ces questions, et pourraient envisager d’étendre leurs travaux à des sujets immédiatement limitrophes, telle la valorisation de l’instruction des dossiers en matière civile autour du juge de la mise en état, ou le réaménagement des audiences pour rendre celles-ci plus utiles tant aux magistrats qu’aux avocats.

Faire monter en puissance ces comités de suivi pourrait en outre contribuer à favoriser la conduite du changement en matière de transformation numérique, injustement associée à la distanciation des relations entre les praticiens judiciaires, en l’associant au contraire plus étroitement à la revalorisation de la relation entre les magistrats, les avocats et les greffiers.

Enfin, elle donnerait l’occasion de mieux structurer la réflexion d’ensemble et d’améliorer la fluidité des échanges entre les acteurs de la justice du quotidien au sein des juridictions de différents degrés, en lien avec les organes nationaux.

S’agissant de la transformation numérique, les différentes instances de pilotage et de suivi de la mise en œuvre du PTN devraient intégrer en leur sein des représentations directes des utilisateurs finaux sur le terrain, internes et externes au ministère de la justice.

S’agissant de l’éthique et de la déontologie des relations entre les magistrats, les avocats et les greffiers, le travail de concertation mené sur le terrain pour le déploiement de la communication électronique procédurale constitue une source de réflexion utile et bien plus riche qu’il n’y parait.

Les chantiers de la transformation numérique de la justice intègrent nécessairement les réflexions sur le déroulement du procès et les interactions entre ses acteurs.

Ils constituent donc des occasions privilégiées procurées à ces derniers de se rappeler mutuellement leurs rôles fondamentaux respectifs et de revaloriser leurs relations.

Les comités de suivi mis en place dans les juridictions pour accompagner le déploiement de la communication électronique procédurale méritent donc d’être mieux structurés et mieux exploités pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des espaces de rencontres privilégiés participant à la fois à la conduite du changement induite par le PTN, mais aussi à la revalorisation du lien entre les partenaires de justice, tenus de se recentrer sur leur rôle fondamental, tout en développant une écoute élargie à celui de l’autre.

[1] Le plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 – mai 2021 page 93

[2] Les enjeux structurels pour la France, améliorer la gestion du service public de la justice – cour des comptes – octobre 2021

[3] Chantiers de la justice – transformation numérique – Jean François Beynel et Didier Casas – 2018

[4] Georges Teboul – Les relations magistrats/avocats : conflit ou apaisement ? – Dalloz actualité 01 octobre 2020 – Rapport de la mission sur l’avenir de la profession d’avocat dit Perben – juillet 2020

[5] LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 22

[6]https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/au-civil-comme-au-penal-deux-conventions-pour-faciliter-les-echanges-entre-les-juridictions-et-les

[7] Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708, P+B+I : JurisData n° 2019-016496

[8] Requête no 15567/20 Xavier LUCAS contre la France introduite le 17 mars 2020 http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208718

[9] https://fr.zone-secure.net/109394/1434634/#page=13

[10] https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2021/05/26/reunion-du-conseil-consultatif-conjoint-de-deontologie-de-la

Dalloz actualité 24 décembre 2020

Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?1 – Avocat | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)

Ou de l’art et la manière d’asphyxier la justice

Le titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, intitulé « la communication par voie électronique » va fêter ses quinze ans à la fin de l’année2.

L’adoption de cet ensemble d’articles dont la portée est tout à fait générale semblait marquer la volonté de la Chancellerie de faire entrer la justice dans le monde numérique d’aujourd’hui.

L’idée d’intégrer l’emploi des nouvelles technologies dans le fonctionnement judiciaire quotidien nourrissait pourtant les espoirs de résoudre beaucoup d’équations devenues apparemment insolubles.

On pouvait rêver de concilier célérité et qualité, effectivité et accessibilité, avec à la clé un budget mieux maîtrisé et la possibilité pour les praticiens de se recentrer sur leur cœur de métier.

Quinze ans plus tard, on ne compte plus les approximations, les inadéquations, les incohérences qui émaillent la mise en œuvre de ce chantier pourtant hautement stratégique, conduisant à des résultats inverses des objectifs poursuivis que le confinement n’a fait qu’éclairer sous un jour blafard.

De l’aveu même de ses plus hauts représentants, l’institution judiciaire accuse de nombreuses failles technologiques3.

C’est peu dire en réalité, d’une infrastructure informatique indigente, obsolète, inadaptée et non structurée, associée à une production textuelle procédurale anarchique.

1. La communication par voie électronique ne se décrète pas, elle se construit.

Face à ce constat, appeler de ses vœux de faire de la dématérialisation une réalité dans toutes les juridictions ne suffit plus.

Depuis quinze ans, l’emploi de la communication par voie électronique devenu obligatoire dans beaucoup de procédures est déjà censé être une réalité dans beaucoup de juridictions et dans le quotidien des praticiens.

Mais l’empilement de solutions technologiques peu compatibles entre elles et sans réelle cohérence, la production frénétique de règles de procédures et autres arrêtés techniques sans la moindre réflexion d’ensemble ni égard pour ce qui est techniquement possible sont autant de travers régulièrement dénoncés tant par les praticiens que par les universitaires, en vain4.

Les approximations qui en résultent compromettent la sécurité des procédures, engendrent du contentieux inutile et font perdre aux praticiens un temps et une énergie d’autant plus précieux que la justice manque effectivement de moyens.

2. Tâtonnements et approximations contre-productives

On peut rappeler comment de 2006, époque des premières expérimentations, à l’adoption à l’initiative du Conseil national des barreaux du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 créant la règle d’équivalence des signatures, toutes les notifications procédurales pourtant faites au travers des réseaux dédiés (RPVA, RPVJ) via leur interconnexion étaient textuellement nulles, faute de signature juridiquement valable5.

Cette règle à l’origine temporaire a été en définitive élargie au parquet, puis prorogée dans sa durée, pour être finalement pérennisée par son intégration à l’article 748-6, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018.

On peut aussi rappeler comment le parquet lui-même, prenant ainsi le contre-pied de sa tutelle, a entrepris de soulever dans plusieurs affaires la nullité des notifications électroniques qui lui étaient faites dans les procédures civiles dans lesquelles il est partie principale6.

On peut comprendre sa frustration, dès lors que malgré ses fonctions judiciaires dans certaines procédures civiles, il n’est pas identifié comme partie à part entière par les logiciels en production sur les serveurs des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, ce qui est également source de contentieux7.

Autre exemple, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 est venu ajouter au contenu de la déclaration d’appel et à peine de nullité le visa des chefs du jugement critiqué.

Sauf que, techniquement, le champ dédié dans les serveurs du greffe ne peut pas contenir plus de 4 080 caractères, alors que la déclaration d’appel est un fichier électronique unique au format XML, censé contenir autant de caractères que nécessaire à peine de nullité (C. pr. civ., art. 901 et 930-1).

L’adoption trois ans plus tard d’un simple arrêté technique en date du 20 mai 20208 proclamant en ses articles 4 et 8 que la pièce jointe à une déclaration d’appel ferait corps avec elle n’est pas de nature à valider de manière suffisamment sûre une exception à une règle issue d’un texte de valeur supérieure.

Au passage, cet arrêté ouvre la communication électronique avec la juridiction du premier président à compter du 1er septembre 2020 et, une fois de plus, les praticiens, non informés et sans instructions particulières, restent livrés à eux-mêmes (communication électronique facultative ou obligatoire ? selon quels critères ?)9.

Autre exemple encore, l’obligation de prise de date introduite à l’article 751 du code de procédure civile par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Là encore, le législateur ne s’est pas soucié des moyens matériels à la disposition des praticiens pour assurer l’effectivité de cette obligation nouvelle dont l’entrée en vigueur est régulièrement reportée, signe d’une absence de maîtrise du sujet.

Ceci rappelle l’adoption puis l’entrée en vigueur de la communication électronique obligatoire en première instance, initialement instituée par l’ancien article 796-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, dont l’entrée en vigueur avait été différée au 1er septembre 2019, on l’imagine, pour permettre l’adaptation des outils dédiés de communication électronique.

Ceci aurait été d’autant plus utile qu’eu égard à son insertion dans le code de procédure civile à l’époque10, cette disposition avait vocation à concerner également la procédure à jour fixe des articles 788 à 792 du code de procédure civile à l’époque, initiée par une requête à fin d’y être autorisé, pour laquelle il n’existe en effet aucun outil informatique dédié.

À peine trois mois après l’entrée en vigueur du texte, la chancellerie rétropédalait en réécrivant la règle de la communication électronique obligatoire en première instance qui figure désormais à l’article 850 du code de procédure civile, pour en exclure expressément la requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe11.

Au moins, par cette régression, la règle est-elle désormais claire et insusceptible d’interprétation, et donc de contentieux stérile dont les issues préjudicient nécessairement à l’une des parties, mais en l’occurrence l’amateurisme est patent.

Il en va de même du recours nullité à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue en dernier ressort.

Pour un tel recours en effet, le praticien doit se défendre d’utiliser le module « enregistrer une déclaration d’appel » puisque, par hypothèse, l’appel est irrecevable, et la cour n’a pas le pouvoir ici de requalifier un recours formalisé par une partie12.

Le praticien doit donc se tourner vers le module « enregistrer une déclaration de saisine », qui le laisse là encore perplexe puisque dès la seconde page du processus informatique, il lui est demandé d’enregistrer le demandeur sous l’intitulé « appelant » et le défendeur sous l’intitulé « intimé ».

Comment une cour d’appel est-elle censée qualifier un tel recours pour lequel les parties s’appellent respectivement « appelant » et « intimé » ?

C’est encore au détriment du praticien et du justiciable que ces questions sont résolues, a posteriori, par la Cour de cassation qui, en l’occurrence, fait totalement abstraction de ces approximations techniques pour juger que la déclaration de recours nullité est obligatoirement électronique13.

L’insécurité juridique et procédurale qui découle de ces approximations est insupportable pour le praticien qui, à rebours du but recherché, doit perdre son temps à décortiquer et résoudre des questions de procédure aussi stériles qu’évitables.

Et les approximations continuent de s’accumuler.

Pendant quelques semaines après le confinement, les avocats ont eu accès, via le module « nouveau message pénal », à la plupart des… conseils de prud’hommes de France, notamment.

Passée la surprise à l’idée de communiquer via un module dédié à la communication électronique pénale avec une juridiction exclusivement civile, on aurait pu espérer que cet accès nouveau répondait à un objectif précis, par exemple anticiper un nouveau confinement en combinant cet accès « détourné » aux juridictions avec la plateforme d’échanges dématérialisée dénommée PLEX14.

Là encore, l’espoir était de courte durée, puisqu’en définitive, la Chancellerie a retiré ces adresses, sans plus d’explications.

Ceci est d’autant plus frustrant que cet arrêté technique dédié à la plateforme PLEX est strictement conforme aux exigences des dispositions de l’article 748-6 du code de procédure civile de sorte que l’outil bénéficie de la règle d’équivalence des signatures15.

Cette plateforme pourrait permettre aux avocats de faire parvenir aux juridictions les dossiers accompagnés des pièces, de mener les instructions et mises en état de tous les dossiers en procédure écrite et de réserver les audiences à l’essentiel ; associé à la communication par voie électronique via le RPVA et le RPVJ avec l’ensemble des juridictions, il serait une parade tout indiquée en cas de reconfinement16.

Ainsi, la Chancellerie veut-elle se donner l’impression d’être moderne en se contentant de décréter que, désormais, la communication électronique serait obligatoire ici ou là, sans se soucier de savoir si les outils existent, sont opérationnels et assurent le respect du code de procédure civile.

Ces difficultés ne relèvent pas tant d’une question de moyens que d’un manque de vision d’ensemble.

3. Une occasion inédite de dialogue entre praticiens

Las de ces approximations dispendieuses (les quantités de travail stérile imposées aux praticiens sont immédiatement coûteuses) et contre-productives (puisque la justice en sort alourdie, ralentie et moins accessible), les praticiens tentent de s’organiser.

À Lille par exemple, le barreau a mis à disposition de la juridiction un applicatif permettant de connecter le bureau d’aide juridictionnelle ou le greffe de l’assistance éducative au RPVA.

D’autres initiatives sont en cours de concertation, toujours dans l’objectif de tenter de tirer le meilleur profit de la communication par voie électronique telle qu’elle est matériellement praticable, tout en veillant à un niveau décent de sécurité procédurale.

L’intégration de l’emploi des nouvelles technologies de l’information dans le domaine judiciaire constitue une occasion inédite de dialogue entre praticiens sur le terrain17.

Cette concertation au niveau local est une excellente occasion pour les praticiens de se reconnaître mutuellement dans les missions qui leur sont propres en se rappelant à quel point leurs serments se répondent, le rôle de chacun prenant sens par le concours de l’autre à la mission commune de justice.

4. Un nécessaire changement de regard

Trois points essentiels nécessitent un changement urgent de regard.

Le premier a trait au manque d’association des greffiers aux processus de concertation.

Trop souvent, les représentants des greffes sont écartés de l’élaboration des conventions de procédure mises en place entre les juridictions et les barreaux.

Il s’agit là d’une erreur tant juridique que stratégique.

Juridiquement, dès lors qu’il revient aux directeurs de greffe en application des dispositions de l’article R. 123-4 du code de l’organisation judiciaire d’exprimer les besoins de la juridiction et d’allouer les moyens octroyés à cette dernière, ils ont un intérêt propre (comme un intérêt à agir en quelque sorte) à être acteurs à part entière de ces concertations.

Stratégiquement, le greffier est au cœur de la machine judiciaire et en assure le fonctionnement concret ; il en connaît donc les capacités ergonomiques et techniques.

C’est bien d’ailleurs l’absence de moyens techniques permettant au greffier de se connecter à distance sur les logiciels des services des différentes juridictions qui a eu le plus d’impact sur leur fonctionnement pendant le confinement18.

Le second point à corriger est le mépris avec lequel le juriste praticien aborde les nouvelles technologies, qu’il considère comme de la tuyauterie indigne de sa personne.

Le potentiel des nouvelles technologies ne se limite pas à remplacer une machine à écrire par un ordinateur doté d’un traitement de texte.

Sans parler de l’accès à la connaissance juridique, c’est l’ensemble de l’accès aux informations, aux pièces et aux actes d’un dossier, leur circulation entre les acteurs concernés et leur traitement qui sont impactés et qui nécessitent de demeurer constamment attachés aux principes fondamentaux d’indépendance, de contradictoire, de loyauté, d’accès effectif et de plein respect des droits de la défense.

Cela exige une pleine conscience de la nature de ces technologies, de leur fonctionnement, leur structuration en réseau et leur maintenance évolutive, mais aussi des changements qu’elles opèrent dans les processus intellectuels de pensée, de lecture des dossiers et d’élaboration du raisonnement.

Cette conscience est incontournable à chaque fois que le législateur énonce une règle impliquant la communication électronique ; il s’agit d’être certain que les règles qu’il édicte sont pleinement et incontestablement applicables et, à défaut, en conscience, de renoncer à l’édicter.

Le troisième écueil découle en partie du précédent et a trait aux fantasmes nourris par le développement et la diversification des usages des nouvelles technologies dans nos sociétés.

Accélération, automatisation, ubérisation des professions du droit, robotisation de la justice, sont autant de thématiques plus ou moins fantasmées qui questionnent, et dont l’approche nécessite une constante lucidité.

De même, le recours à l’intelligence artificielle et le traitement massif de données viennent questionner l’éthique de la justice à plus d’un égard, ouvrant de nombreux champs de réflexion19.

La justice dans un état de droit répond à des exigences intangibles, un socle de valeurs fondamentales qui permet de formuler les réponses à la plupart des questions que ces évolutions font émerger.

Il ne faut pas non plus se méprendre sur les capacités des nouvelles technologies de l’information.

Techniquement, en effet, la plus grande intelligence artificielle ne peut automatiser que ce qui est déjà connu, elle est incapable de créer les déclinaisons, les interprétations, les évolutions de la règle de droit en réponse aux évolutions d’une société humaine vivante et libre et des situations nouvelles que ces évolutions font émerger.

Or c’est là que se tient l’une des missions essentielles de la justice, qui est le plus souvent la première institution à devoir fournir des réponses sur toutes situations nouvelles émergentes en société.

Au-delà de l’arbitrage de différends sur des situations connues, c’est cette capacité à accompagner ces évolutions créatrices ou révélatrices de droits qui favorise la paix sociale et contribue à donner sens à l’indispensable pérennité de l’état de droit.

C’est en son sein qu’émergent à peu près tous les nouveaux sujets d’évolution sociale20, et ce sont ses propres règles fondamentales de fonctionnement (accès pour tous, effectivité, débat contradictoire, indépendance et impartialité du juge, indépendance de l’avocat et garantie des droits de la défense en toutes circonstances) qui procurent à une société libre et vivante les moyens de sa propre évolution.

Une machine aussi puissante soit elle ne peut rien créer ; tout au plus peut-elle lire et redistribuer au travers de réseaux plus ou moins complexes ce que l’homme a déjà écrit, fait ou créé.

En outre, il lui manquera toujours un cœur, de l’empathie, une intelligence émotionnelle, de l’intuition, de l’imagination et une indispensable capacité à rêver.

Il est essentiel d’aborder ces questions avec apaisement et de discerner dans les usages et développements des nouvelles technologies au sein de l’institution judiciaire ceux qui sont indispensables, ceux qui sont utiles et ceux qui demeurent accessoires ou réservés à des circonstances exceptionnelles.

Plutôt que de considérer qu’il y aurait, d’un côté, la matière noble, le droit, et, d’un autre côté, la technique, réduite à sa dimension de simple machinerie plus ou moins diabolisée, il est urgent d’associer étroitement le travail du technicien à celui du législateur pour élaborer des solutions communes alors que de fait, il est de plus en plus difficile de distinguer la technologie du droit21.

Le juriste devrait être plus attentif à ce qui émerge de la rencontre entre ces deux domaines, la naissance d’un droit processuel numérique en voie d’autonomisation et susceptible d’autocréation.

Le droit et la technologie s’entremêlent inéluctablement au point d’engendrer des concepts propres.

Sans vision d’ensemble et sans capacité pour leurs concepteurs de passer instantanément du verbe au code et du micro au macro dans la compréhension de ce qu’ils mettent en œuvre, sans faculté de considérer dans le même trait de temps l’ordinateur individuel et la structure globale du réseau auquel ce dernier est connecté, il est impossible de mener utilement ces développements matériels, techniques et juridiques.

Ce sont ces logiques qui devraient guider la structuration de l’organisation du développement juridique et technologique au sein de la chancellerie, sous peine de reléguer la volonté de faire entrer la justice dans le XXIe siècle au rang de simple concept marketing.

Notes

1. C. Laporte, Communication électronique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?, Gaz. Pal. 2 juin 2013, p. 8.

2. Ce titre a été ajouté au livre Ier du C. pr. civ. par l’article 73 du décr. n° 2005-1678 du 28 déc. 2005. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

 3. Tribune de Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, Le Point, 7 mai 2020, p. 63.

4. « Cauchemar pour les praticiens, la communication électronique obligatoire est aussi un chaos réglementaire et jurisprudentiel » (H. Croze, obs. ss Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 16-14.056, Procédures 2018. Comm. 321).

5. E.A. Caprioli, La signature électronique dans les communications par voie électronique en matière de procédure civile, CCE n° 7-8, juill. 2010, comm. 80.

6. Douai, 1re ch., 1re sect., 8 déc. 2016, n° 15/02780 ; Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-50.008.

7. Rennes, 9 oct. 2018, n° 18/011441 ou encore Civ. 2e, 28 sept. 2017, n° 16-21.881, Dalloz actualité, 12 oct. 2017, obs. R. Laffly ; D. 2018. 692, obs. N. Fricero .

8. NOR : JUST2002909A.

9. H. Croze, Cour d’appel. Communication électronique, Procédures n° 7, juill. 2020, comm. 116.

10. Sect. IV nouvellement créée du chap. Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 750 à 796-1).

11. Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 4.

12. Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, Dalloz actualité, 26 mai 2016, obs. X. Delpech ; RTD com. 2016. 698, obs. E. Loquin  ; L. Weiller, Qualification du recours et office du juge en matière d’arbitrage, Procédures 7/2016, comm. 232.

13. Civ. 2e, 26 sept. 2019, n° 18-14.708, Dalloz actualité, 2 oct. 2019, obs. C. Bléry ; D. 2019. 1891  ; ibid. 2435, obs. T. Clay  ; L. Weiller, Recevabilité du recours en annulation : le RPVA s’impose !, Procédures 12/2019, comm. 320.

14. A. Coignac, Les tribunaux judiciaires à l’épreuve de la crise sanitaire, JCP 2020. 624.

15. NOR : JUST1927458A.

16. L. Cadiet, Covid-19 : et maintenant ?, Procédures 6/2020, repère 6.

17. G. Sabater, Nouvelles technologies et système judiciaire. Le déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires, JCP 2008. Doctr. 223.

18. V. A. Coignac, art. préc.

19. Le Conseil d’État, le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation soulignent la nécessité d’une régulation des algorithmes utilisés pour le traitement des décisions de justice. La justice doit être accessible et la Cour de cassation s’engage à relever le défi en utilisant les potentialités des technologies appliquées au droit. Entretien avec Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, JCP 2020. 373.

20. V. par ex., en matière de gestation pour autrui, V. Égéa, Refus d’exequatur d’un jugement californien, Dr. fam. 6/2020, comm. 93 ; pour un exemple remarquable en matière de justice administrative, v. L. Erstein, Pas de glyphosate dans la commune, JCP adm. n° 46, 2019, act. 725.

21. T. Saint-Aubin et L. Vidal, Le droit est mort, vive le droit !, Revue pratique de la prospective et de l’innovation n° 1, mai 2020, dossier 2.

Exemple d’éphéméride – 2018

1. UKRAINE – 1 January 2018: Iryna Nozdrovskaya, found dead in a river near Kiev, after being threatened for seeking justice on behalf of a s killed sister.

2. TURKEY – 2 January 2018: Aysel Tueluk, sentenced to one year and six months’ imprisonment in the Kandra court for opposing the law on meetings and demonstrations.

3. TURKEY – 5 January 2018: Metin Yucel, sentenced to 8 years and 9 months imprisonment by the Criminal Chamber of the Bilecik Court.

4. MEXICO CITY – January 8, 2018: Two lawyers riddled with bullets after a hearing in the court of the Northern Prison in Tlalnepantla.

5. TURKEY – 9 January 2018: Mehmet Akif Canpolat, sentenced to six years and three months in prison in Malatya for using ByLock.

6. SOUDAN – 10 January 2018: Osman Hassan Salih, arrested during a peaceful demonstration against the increase in basic necessities.

7. MEXICO CITY – January 10, 2018: José Antonio Muiz Sanchez, shot dead in his office on Guillermo Prieto Street, Salvatierra.

8. THAILAND – January 10, 2018: Anon Nampa, brought before the Police Technology Crime Suppression Division (TCSD) for violating cybercrime laws under the Computer Crimes Act.

9. MEXICO CITY – January 12, 2018: Everardo Romero Rancao, shot dead in his office at 27 Reforma Street in Chalco, Mexico State.

10. TURKEY – 12 January 2018: Ramazan Demir, sentenced 11 months and 20 days in prison in Istanbul for insulting President Erdogan.

11. ARGENTINE – January 14, 2018: Nelson Alberto Spirito shot in the head at his home in Adrogué, Buenos Aires.

12. IRAN – 15 January 2018: Mohammad Najafi, arrested for revealing that his client who died at a police station in Arak had not committed suicide.

13. RUSSIA – 16 January 2018: Sergey Leonov, the former lawyer for Bashkiria senator Igor Izmestyev, sentenced to five years in prison for asking for money to file an appeal with the Supreme Court.

14. TURKEY – 17 January 2018: Osman Yengil, Sedat Alp and Adnan Taakun, sentenced to six years and 10 months in prison, ‘Mer Binali and Ersan Satelmo, sentenced to six years and three months in prison in Antalya.

15. TURKEY – January 17, 2018: Can Tombul, lawyer for the Libertarian Lawyers’ Platform (ezg-ll-kç-Hukukçular Platformu -yesi) and the Law Firm of the Oppressed (Ezilenlerin Hukuk Borosu), arrested in Diyarbakir.

16. SOUDAN – 17 January 2018: Mohamed Abdallah al-Doma, president of the Darfur Bar (DBA) and co-vice-president of the National Umma Party, arrested in Omdurman.

17. INDIA – 18 January 2018: Kanwar Bhan Arya, murdered near Punjabi Mohalla on his way to court.

18. TURKEY – 19 January 2018: Serhat Doan, former president of the Nizam lawyers’ association, sentenced to 9 years’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization ».

19. COTE D’IVOIRE – January 19, 2018: Laeticia Segui, attacked in the night by a village chief in Bingerville.

20. CHINA – January 19, 2018: Yu Wensheng, arrested while accompanying his son to school.

21. RUSSIA – 20 January 2018: Petr Zaikin, lawyer for the head of the Memorial Human Rights Centre in Grozny, who has been the victim of intimidation.

22. COLOMBIA – 22 January 2018: Freddy Gomez Sanclemente, murdered in the El Porvenir district of Quibdo.

23. AZERBA-DJAN – 22 January 2018: Fakhraddin Mehdiyev, suspended for one year by the Presidium of the Azerbaijan Bar, for allegedly leaking the documents of the charge against one of his clients to the media.

24. CHINA – January 23, 2018: Sui Muqing’s lawyer’s license was cancelled by the Guangdong Provincial authorities.

25. AUSTRALIA – January 23, 2018: Ho Ledinh, shot dead while having coffee at the Happy Cup in Sydney.

NIGERIA – 23 January 2018: Chiamaka Nwangwu accuses police of beating her, undressing and detained her at a police station where she was assisting a client in Onitsha.

26. TURKEY – 24 January 2018: Deniz Kurto-lu, one of Gaziantep’s leading lawyers, arrested for sharing a cartoon insulting President Erdogan.

27. BOLIVIA – 24 January 2018: Julio César Herrera, shot three times in the head and 16 stab wounds, in his office in Santa Cruz.

28. TURKEY – 25 January 2018: Serkan Ulufer, founder of the Adana-based Nizam Lawyers Association, sentenced to 9 years in prison for « membership of an armed terrorist organization ».

29. TURKEY – 26 January 2018: Aydin bar lawyer Yalçon Kayaalt, sentenced to 9 years in prison by the Aydin Criminal Court.

30. RUSSIA – 30 January 2018: Valentin Karelin attacked by three masked unknowns near the « Krylatskoe » metro station in Moscow.

31. TURKEY – 31 January 2018: Bekir Seddok Oelik, O’uz Holat and Hakan Ozbek, sentenced to six years and three months in prison, and Ahmet Kemal Gonc, to eight years and nine months in prison by the Kayseri Criminal Court for « membership of an armed terrorist organization ».

32. SOUDAN – 31 January 2018: Hanan Hassan Khalifa, arrested in Khartoum Bahri at a police/NISS checkpoint while visiting detainees at Kobar prison.

February

33. SOUDAN – February 1, 2018: Saleh Mahmoud Osman, Vice-President of the Darfur Bar and member of the Central Committee of the Sudanese Communist Party, arrested at his office in Khartoum.

34. SOUDAN – 1 February 2018: Mohammed Al-Hafiz, arrested by security forces at a meeting of opposition leaders in the Almanshia neighbourhood of Khartoum.

35. TURKEY – 1 February 2018: Mustafa Babayi-it, former president of the central district of the AKP, sentenced to six years and nine months for membership of an armed terrorist organization, Mikail and Osman Karata, sentenced to six years and three months by the court in Korkkale.

36. VENEZUELA – February 2, 2018: Enrique Aristeguieta Gramcko, one of the founders of Venezuelan democracy abducted from his home in Caracas by security forces.

37. TURKEY – February 2, 2018: Search at the office of Kemal Aytac, host of the weekly « Justice Watch » protests.

38. KENYA – February 2, 2018: Miguna Miguna is arrested and deported to Canada.

39. MEXICO – February 4, 2018: The body of José Jairo Garcia Oliver, missing since 30 January, found dismembered in a ravine in San Francisco Tlaloc, Tlalancaleca.

40. PAKISTAN – February 5, 2018: Murder of Muhammad Idrees, in southern Waziristan

41. CHINA – February 5, 2018: The Beijing Justice Office cancels the license of Cheng Hai’s law firm, claiming that the firm did not submit to the annual assessment on time.

42. PAKISTAN – February 7, 2018: Pervez Akhtar Cheema shot dead in his car on his way to a hearing in Sheikhupura

43. MAROC – February 8, 2018: Abdessadek el Bouchtaoui, Hirak’s lawyer, sentenced to 20 months in prison by the Al Hoceima Magistrates’ Court.

44. TURKEY – 8 February 2018: S-leyman and his wife, Sibel Gorkok, sentenced respectively to 8 years and 9 months and 6 years and 3 months’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization » and 8 years and 9 months in prison.

45. PAKISTAN – February 9, 2018: Rizvam, severely attacked for defending a blasphemy accused.

46. PHILIPPINES – February 13, 2018: Argel Joseph Cabatbat attacked by three gunmen on motorcycles in Quezon City

47. HONDURAS – February 16, 2018: Carlos Ivon Ordoez, shot dead 100 metres from the Armed Forces General Staff of Comayag-ela.

48. PHILIPPINES – February 19, 2018: John Ungab, Kerwin Espinosa’s lawyer, shot dead just yards from the Cebu courthouse.

49. INDIA – February 20, 2018: Upendra Nayak, arrested by Paralakhemundi police.

50. TURKEY – 20 February 2018: Ekrem Horozo-lu, lawyer for Kayseri and the Association of Anatolian Lawyers (closed under the state of emergency), sentenced to three years and four months’ imprisonment by the Kayseri court for « membership of an armed terrorist organization ».

51. PAKISTAN – February 20, 2018: Rana Ishtiaq and Owais Talib, killed during a hearing at the courthouse in Lahore.

52. COSTA RICA – February 21, 2018: Eduardo Enrique Lobo Madrigal, shot dead in front of his wife in Jiménez de Pococ, Limon, a few hours before a trial.

53. AZERBA-DJAN – February 21, 2018: Yalchin Imanov challenges in the Ganja Administrative Court the decision of the presidium of the Azerbaijani Bar Association, which disbarred him from the bar.

54. CHINA – February 26, 2018: Li Boguang’s mysterious death in Nanjing.

55. COLOMBIA – 26 February 2018: Soneyda Figueroa Duarte, lawyer and People’s Advocate of the city of Putumayo, shot dead in her home in Puerto Ass.

56. TURKEY – 27 February 2018: Ali Osman Turgut, member of the Kayseri Bar and the Anatolian Lawyers Association (closed under the state of emergency), sentenced to three years and one month’s imprisonment by the 2nd Criminal Chamber of kayseri Court for « membership of an armed terrorist organisation ».

57. TURKEY – 27 February 2018: The victim of violence in Tekirda prison, S.A. Gokten.

58. COLOMBIA – February 28, 2018: Cesar Augusto Maya Gomez, Cartago’s lawyer, killed in broad daylight on Circunvalar Avenue in Pereira, after an appointment for divorce proceedings.

59. MOLDAVIE – 28 February 2018: Judgement of arrest of the Court of Criuleni against Ion Cretu, one of Veaceslav Plato’s lawyers.

March

60. EGYPT – March 1, 2018: Ezzat Ghoneim, Executive Director of the Egyptian Coordination for Rights and Freedoms (ECRF), and Azzouz Mahgoub, arrested by State Security in Cairo.

61. HONDURAS – March 1, 2018: Saddie Karina Araque Machado, murdered in the San Marton district of Puerto Cortés.

62. MEXICO CITY – March 2, 2018: Luis Alberto Casta-eda Yaez, shot dead while inside a vehicle with another lawyer, Dario Ramarez Salazar, who was injured in Cuernavaca.

63. TURKEY – 3 March 2018: Kemal Uçar, arrested while defending soldiers accused of attempted coup and banned from intervening in cases relating to the coup.

64. TURKEY – 6 March 2018: Fatma ‘eyeem ‘mero-lu, sentenced to two years and six months’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization », in Adana.

65. TUNISIA – 7 March 2018: Najet Laabidi, victim of intimidation and verbal assaults by National Guard officers at Ben Arous police station.

66. SOUDAN – March 8, 2018: Mohamed Abdallah al-Doma, prevented from taking a flight to Cairo for medical treatment.

67. MEXICO CITY – March 9, 2018: Javier Huacuja Domunez, a law professor at the Pan American University, who was assassinated after allegedly trying to resist an attack in the Benito Juarez de México deleacion.

68. ARGENTINE – March 9, 2018: Gustavo de la Fuente, threatened with death by a former Federal Court instructor imprisoned for drug theft.

69. NICARAGUA – 10 March 2018: Harold Contreras Rivera, murdered in Managua

70. SALVADOR – 11 March 2018: Juan José Zelaya Rodriguez, murdered when he closed the door of his house in Usuluton.

71. BRESIL – March 14, 2018: Marcelino Aguiar da Cunha, who was shot three times while talking to a customer outside his home in Manacapuru ,west of Manaus).

72. MEXICO CITY – March 15, 2018: Servando Njera ‘vila, lawyer for social conflicts, shot dead in the District of La Virgen, Durango.

73. TURKEY – 16 March 2018: Aysel Tueluk, sentenced to 10 years’ imprisonment for « directing a terrorist organization ».

74. MALDIVES – 17 March 2018: Nazim Sattar, arrested for publishing statements by his client implicating President Abdulla Yameen.

75. MEXICO CITY – March 20, 2018: Ramon Arturo Morales Muro, shot dead in the vicinity of the Swap Meet « Carpas Carrousel » in Tijuana.

76. NIGER – 25 March 2018: Lirwana Abdourahmane, lawyer and member of the MPC arrested.

77. KENYA – 26 March 2018: Miguna is re-arrested on arrival at Nairobi’s Jomo Kenyatta International Airport with forcible eviction to Dubai 2 days later.

78. CHINA – March 27, 2018: Beijing law firm Xinqiao forced by the authorities to dismiss Zhang Kai.

79. TURKEY – 29 March 2018: Ayse Batumlu, sentenced to five months in prison for « terrorist propaganda ».

80. TURKEY – 29 March 2018: Eren Keskin, sentenced to seven and a half years in prison for publishing articles considered to have « denigrated » the Turkish nation and « insulted » President Erdogan.

81. PAKISTAN – 30 March 2018: Zainullah Khan, a member of the district bar association, shot dead in Swabi.

82. PARAGUAY – 31 March 2018: Hudson Silva Polvora, Brazilian lawyer, shot in the head in the ‘andej’a puente district of Amambay department.

April

83. BRAZIL – April 3, 2018: José Fernando Cabral de Lima, killed by ball in a exchange office of the Ivone Mendes gallery, in the Ponta Verde district of Macei.

84. VIETNAM – 5 April 2018: Nguy -Nguy – NV-Nà i, sentencedto 15 years in prison and 5 years of summons formen »aimed at overthrowing the administration of the people ».

85. SOUTH AFRICA – 5 April 2018: Thamsanqa Wilson Ndwandwe shot dead outside his home in Durban.

86. TURKEY – 9 April 2018: Burcu ‘elik ‘ezkan, lawyer and HDP MP, has his sentence increased to 7 years, 3 months and 10 days in prison for « membership and propaganda in favour of an armed terrorist organization » and « death threats » by the Erzurum Regional Criminal Court.

87. MEXICO CITY – April 10, 2018: Emmanuel Vilchis, shot dead in the Cumbria district of central Cuautitlon Izcalli, Mexico State.

88. HONDURAS – April 10, 2018: Carlos Hernandez, shot dead in his office in Tela.

89. MEXICO CITY – April 10, 2018: Gerardo Romo Muoz, shot in the chest inside his office in Aguascalientes.

90. TURKEY – 11 April 2018: Suna Bilgin, Secretary General of the Dersim branch of the HD, sentenced to six years and three months in prison for « membership of an armed terrorist organization » in Tunceli.

91. CHINA – April 11, 2018: Wang Quanzhang’s wife, Li Wenzu, under house arrest seven days after the start of her protest march towards Tianjin Detention Centre No. 2.

92. MEXICO CITY – April 11, 2018: Omar Tejeda Flores and his wife, shot dead in Iz-car de Matamoros.

93. CAMEROUN – April 13, 2018: Death threats against Elvis Brown Luma Mukuna, lawyer for OFFGO, a farmers’ organization in favour of organic farming and against land grabbing, in Mbengwi.

94. INDE-16 April 2018: Deepika Singh Rajawat, placed under police protection after receiving death threats.

95. MEXICO CITY – April 16, 2018: Ricardo Timshel Barlon Gonzalez, executed in Ciudad Victoria, Tamaulipas State

96. CHINA – 19 April 2018: Yu Wensheng, officially arrested for « inciting subversion of state power » and « obstructing public service » after being held incommunicado since his arrest.

97. ARGENTINE – April 21, 2018: Pedro « Pilico » Cortez, the lawyer and former legal adviser Justicilaista Formosao was shot dead on his way to his home in Ingeniero Juarez.

98. PHILIPPINES – 22 April 2018: Henry Joseph Herrera, killed in front of his wife and two children, in an ambush in Atimonan, Quezon

99. AZERBA-DJAN – 23 April 2018: Asabali Mustafayev and Nemet Karimli, suspended for one year by decision of the Presidium of the Azerbaijan Bar.

100. RUSSIA – April 24, 2018: The Moscow Bar Association withdraws Mark Feygin’s lawyer’s license for his comments on social media.

101. CHINA – April 25, 2018: The Beijing Bureau of Justice revokes Li Heping’s lawyer’s license.

102. TURKEY – 25 April 2018: Akon Atalay, Mustafa Kemal Gongur and Benent Utku, Chairman and Board of Directors along with lawyers of the Cumhuriyet Foundation, sentenced to terrorism by the Istanbul court to 7 years and 3 months, 3 years and 9 months and 2 years respectively.

103. TURKEY – 25 April 2018: Fidel Okan, sentenced to 16 months and 20 days in prison for humiliating a civil servant by the Istanbul Criminal Court.

104. TURKEY – 25 April 2018: Necati Co-kun and Brahim Bakar, accused of belonging to the Association of Anatolian Jurists (AHUDER), sentenced to 6 years 3 months and 2 years and 1 month for « membership of an armed terrorist organization », in Kayseri.

105. CHINA – April 26, 2018: Cheng Hai and Lin Qilei, questioned as « witnesses » against their clients by Tianjin police, after being prevented from seeing Wang Quanzhang in prison.

106. BRAZIL – April 26, 2018: Jonatas Fernando Venturini da Silva, murdered by two men on a motorcycle as he leaves his home in Atibaia, Sao Paulo.

107. QATAR – 28 April 2018: Najib al-Nuaimi, subject to a travel ban.

108. INDE-28 April 2018: Kirit Joshi, stabbed to death by two men outside his office atTown Hall Road in Jamnagar.

109. USA – April 29, 2018: Allegra Love, forced to leave her home in Santa Fe, after death threats related to her work for immigrants.

110. MEXICO – April 30, 2018: Edgar Neptal-Bustamante Padilla, shot dead in Miahuatlon by Porfirio Daaz.

111. INDIA – April 30, 2018: Ashish Kumar Dubey, lawyer in Garhwa, who was attacked by police officers protecting him.

May

112. MEXICO CITY – May 1, 2018: José Antonio Vergara Hernandez, murdered in Bosques de Manzanilla.

113. EGYPT – 2 May 2018: The Cairo Criminal Court renews Ibrahim Metwally’s detention for 45 days during the investigation.

114. BRAZIL – May 4, 2018: Armando de Oliveira Freitas, shot dead in his law firm in Manaus.

115. TURKEY – 4 May 2018: Mehmet Cemal Acar, former Siirt bar staff member, sentenced to 8 years 1 month and 15 days for « membership of an armed terrorist organization » in Siirt.

116. PHILIPPINES – 4 May 2018: Ramy Tagnong, a lawyer serving as head of the Calabarzon Police Legal Affairs Office, killed in Antipolo City.

117. CONGO DEMOCRATIC REPUBLIC – 8 May 2018: Evariste Kalala Kwete, abducted in Kinshasa.

118. MEXICO CITY – May 8, 2018: Oscar Manuel Rocha Rivera, found dead inside a suitcase in the streets of Colonia Francisco Zarco in Durango.

119. TURKEY – 9 May 2018: Sibel Sevinç Deveci, arrested in Istanbul for feT propaganda on his Twitter account.

120. TURKEY – 9 May 2018: Muhammed ‘kbal’, Emre Karci, Muammer Goler and ‘Zcan Aksoy, sentenced to 7 years and 6 months’ imprisonment, Yusuf Yulmaz, M’dayi Kaplan, H-dayi Kayhan and Mustafa Maskan to 6 years and 3 months in prison in Denizli.

121. BRESIL – 10 May 2018: Rivelino Zarpellon, victim of harassment and threats.

122. INDE – May 10, 2018: Rajesh Kumar Srivastava, shot dead in Allahabad.

123. KAZAKHSTAN: 11 May 2018: Requests to be delisted from the Ministry of Justice against Valeriy and Raissa Yakubenko, a barrister from Aktyuk, Vladimir Zolotov, Pavlodar’s staff member, and Sergey Sizintsev, director of the National Bar Association.

124. MEXICO CITY – May 12, 2018: Jorge Ivon Leyva Loya, murdered in the city of Samalayuca.

125. INDE/KASHMIR – 12 May 2018: Arrest of Shabir Ahmad Bukhari by Jammu and Kashmir State Police.

126. ARABIE SAOUDITE – 15 May 2018: Ibrahim al-Modeimigh, arrested at the same time as his client, a women’s right activist.

127. CHINA – 16 May 2018: Xie Yanyi, victim of violence by the police during his appearance in the procedure to revoke his licence.

128. PANAMA – May 16, 2018: Leida Montero Ruedas, murdered at her home in the San Mateo neighborhood of San José de David, Chiriqui province.

129. VENEZUELA – May 16, 2018: Orlando Gonzalez and Oscar Rios of Foro Penal, arrested in Chira.

130. TURKEY – 16 May 2018: Fevzi Cem ‘enocak,sentenced to 10 years and 6 months, Yusuf Zotluo-lu at 7 years and 6 months, Mustafa Kemal Açoc, Zekeriya Albayrak, Serdar Kutlu, Nee Yeld-zo-lu and Fatma at 6 years and 3 months, Serdar ‘enocak, Kemal Yeldz, Serdar Baskon, Elmas Aatar, Dilek Kot-kç and Recep Bae at 1 year 6 months and 22 days by the Tribunal Correction of Samun.

131. SOUDAN – 16 May 2018: Adil Mohamed Al-Imam, the lawyer for a teenage girl who killed her rapist who was intimidated by the security services.

132. HONDURAS – May 17, 2018: Joshua Isaac Rodroguez Hernandez, shot dead in a mechanics workshop in Monterrey.

133. INDIA – 17 May 2018: Sangeeta Sharma and Vinod Tyagi, detained and beaten at Ghaziabad police station.

134. EGYPT – May 17, 2018: Haitham Mohamedain, abducted from his home on the night of Thursday to Friday, for belonging to an illegal group.

135. MOLDAVIE – May 18, 2018: Vitalie Taulean, physically assaulted by two police officers, who hit her head against the ground and took her to the Chisinau prosecutor’s office for questioning.

136. VENEZUELA – May 19, 2018: Jairo Finol, murdered in the area of La Retirada, Zulia State, two kilometres from the Bolivarian University of Venezuela (UBV).

137. TURKEY – 22 May 2018: Cengiz Ayyildiz, a staff member of the Balkesir Bar, sentenced to 6 years and 3 months’ imprisonment in Balkesir for « membership of an armed terrorist organisation ».

138. PHILIPPINES – May 22, 2018 – Geronimo S. Marabe Jr., a former prosecutor in the city of Ozamiz who became a private lawyer, was shot dead while in his car in Ozamiz.

139. MEXICO CITY – May 22, 2018: Victor Guerrero Terrazas Olivas, « kidnapped » with his 15-year-old son, and found dead in a parral-Chihuahua road while the teenager was released.

140. TCHAD – 22 May 2018: Doumra Manassé, a lawyer in Doba, who was shot by gendarmes on his car while carrying three relaxed clients.

141. PARAGUAY – 22 May 2018: Lucilo Nicols Cardozo Salina, abducted and then shot, cremated and buried in Yaguaron.

142. NICARAGUA – 23 May 2018: Violence against Erick Rivera Calderon by government paramilitary forces.

143. IRAK – 26 May 2018: Three lawyers defending Members of Isis in the Nineveh Criminal Court arrested in Qayyarah, south of Mosul, on terrorism charges and charged with involvement in the Islamic State

144. MEXICO CITY – May 27, 2018: Miguel Angel Cerpas Torres, shot dead on the Apatzingon-Buenavista road.

145. TURKEY – 28 May 2018: MD sentenced to seven years and six months’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization » reduced to 1 year 6 months 22 days, under the provisions of effective repentance by the Adana Court.

146. INDIA – May 28, 2018: The residence of the President of the Shahdara Bar Association, Pramod Nagar, in Bhajanpura, northeast of Delhi, attacked by several dozen people with weapons, including pistols and lathis.

147. AZERBA-DJAN – 29 May 2018: Samad Rahimli, Azerbaijani lawyer and human rights defender, refused by the admission committee of the Presidium of Azerbaijan Lawyers.

148. TURKEY – 29 May 2018: A sentenced to seven years and six months’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization » reduced to 1 year 6 months 22 days by the 11th criminal section of the Adana Court under the provisions of effective repentance.

149. TURKEY – 29 May 2018: Erol Altuntas, former member of the bolu Bar Association Council, sentenced to 8 years and 9 months in prison by the Bolu court.

150. LETTON – May 30, 2018: Martins Bunkus, shot dead at the wheel of his car in the suburbs of Riga.

151. CHINA – May 31, 2018: Yu Wensheng’s wife, Xu Yan, followed from her apartment by police officers who had prevented her from leaving in a taxi, telling the drivers not to take her.

152. PAKISTAN – 31 May 2018: Sanam Umrani shot dead at his home in Jacobabad district.

153. HONDURAS – 31 May 2018: Jorge Alberto Topete Vasquez, shot dead while leaving Ilama prison, Santa Barbara, carrying three alleged gang members released on parole.

June

154. AZERBA-DJAN – 4 June 2018: Emin Aslan, forced into a vehicle of the Ministry of the Interior’s organised crime unit and sentenced to 30 days’ detention.

155. INDIA – June 4, 2018: the father of Sampathkumar, a lawyer in Pulianthope who was providing information to the police against a gang, shot dead in Chennai.

156. PANAMA – June 5, 2018: Miguel Guevara Ruiz, murdered with a machete on a farm in the Potrero Grande sector, El Coco, La Chorrera.

157. HONDURAS – June 5, 2018: Norma Sarao Romero Zeydel, shot dead on her way to work with family members.

158. INDIA – June 6, 2018: Surendra Gadling, arrested at his home in Bheem Chowk, north of Nagpur.

159. PAKISTAN – 6 June 2018: Zamin Khan Kakar, abducted and found dead in the Ziarat Cross area of Quetta, Balochistan.

160. CHINA – June 6, 2018: Wen Donghai’s lawyer’s license revoked by hunan’s Justice Bureau

161. VIETNAM – June 7, 2018: Nguy-n V- n-ed,released and expelled from the country. 

162. INDIA – June 10, 2018: Ravi Prasad Tewari shot dead while intervening in a real estate dispute in Mukundpur in southern Uttar Pradesh state.

163. AZERBA-DJAN – June 11, 2018: Irada Javadova, disbarred by the Presidium of the Bar Association.

164. IRAN – 13 June 2018: Nasrin Sotoudeh, arrested and taken to Evin prison to serve a prison sentence to which she was reportedly sentenced in her absence.

165. BRAZIL – June 13, 2018: Nilson Aparecido Carreira Mônico, shot dead in his office in Presidente Venceslau, west of Sao Paulo.

166. IRAN – 19 June 2018: Zeinab Taheri, arrested and brought before the Court of Culture and Media for « spreading propaganda against the regime », « publishing lies » and « disturbing public order », after defending a client executed the day before and announcing that he had evidence that he was innocent.

167. BRAZIL – June 20, 2018: Kléber Martins de Ara-jo, shot dead in his office in Campos do Jordo (SP).

168. USA – June 20, 2018: Antonio B. Mari, shot dead in his office in Cartersville, Georgia, by his client’s opponent.

169. INDIA – June 20, 2018: S. Vanchinathan and K. Hariragavan, arrested by Chennai police for defending protesters fighting the extension of a copper smelter.

170. PHILIPPINES – June 21, 2018: Joey Galit, shot dead in his car with his security guard in Cainta, Rizal province.

171. RUSSIA – 22 June 2018: Viktor Fedorchenko, sentenced to four years in prison for asking for money to file an appeal to the Supreme Court.

172. MALAISIA – June 24, 2018: Siti Kassim arrested.

173. HONDURAS – June 25, 2018: Daniel Torres Herrera, shot three times while parking his vehicle outside his office in Tegucigalpa.

174. INDIA – June 25, 2018: Bachan Lal Soni shot dead by an opponent of one of his clients on his way to court.

175. BRASIL – June 27, 2018: Silvia da Silva Carvalho, kidnapped with her secretary, and murdered in Feira de Santana,

176. THAILAND – June 27, 2018: Prawet Prapanukul, lawyer and political activist sentenced to 16 months in prison.

177. AUSTRALIA – June 28, 2018: Bernard Collaery, charged with violating the Intelligence Act in a brief written in defence of a client.

July

178. SOUDAN – 1 July 2018: Mohamed Abdallah al-Doma and three other lawyers, Gibril Hamid Hassabu, Rehab Assadiq Sharif and Rashida Al Ansari, are re-arrested.

179. PHILIPPINES – 2 July 2018: Salvador Solima and his wife shot dead in their home in Barangay Guadalupe, Cebu.

180. MEXICO CITY – July 3, 2018: Joaquin Morales Sanchez, former president of the Institute of Transparency and Access to Information of the State of Guerrero, murdered at his home in Tlapa de Comonfort.

181. TURKEY – July 4, 2018: Hanifi Baro, arrested for his social media posts.

182. INDIA – 4 July 2018: Sudha Bhardwaj, a lawyer with the Chattisgarh High Court, victim of a campaign of false information and defamatory accusations by the media.

171. RUSSIA – 22 June 2018: Viktor Fedorchenko, sentenced to four years in prison for asking for money to file an appeal to the Supreme Court.

172. MALAISIA – June 24, 2018: Siti Kassim arrested.

173. HONDURAS – June 25, 2018: Daniel Torres Herrera, shot three times while parking his vehicle outside his office in Tegucigalpa.

174. INDIA – June 25, 2018: Bachan Lal Soni shot dead by an opponent of one of his clients on his way to court.

175. BRAZIL – June 27, 2018: Silvia da Silva Carvalho, kidnapped with her secretary, and murdered in Feira de Santana,

176. THAILAND – June 27, 2018: Prawet Prapanukul, lawyer and political activist sentenced to 16 months in prison.

177. AUSTRALIA – June 28, 2018: Bernard Collaery, charged with violating the Intelligence Act in a brief written in defence of a client.

July

178. SOUDAN – 1 July 2018: Mohamed Abdallah al-Doma and three other lawyers, Gibril Hamid Hassabu, Rehab Assadiq Sharif and Rashida Al Ansari, are re-arrested.

179. PHILIPPINES – 2 July 2018: Salvador Solima and his wife shot dead in their home in Barangay Guadalupe, Cebu.

180. MEXICO CITY – July 3, 2018: Joaquin Morales Sanchez, former president of the Institute of Transparency and Access to Information of the State of Guerrero, murdered at his home in Tlapa de Comonfort.

181. TURKEY – July 4, 2018: Hanifi Baro, arrested for his social media posts.

182. INDIA – 4 July 2018: Sudha Bhardwaj, a lawyer with the Chattisgarh High Court, victim of a campaign of false information and defamatory accusations by the media.

183. COLOMBIA – 4 July 2018: Luis Fernando Medina Mendoza, shot dead in Villavicencio a few days after being threatened by a client.

184. IRAN – July 6, 2018: Hossein Ahmadiniaz, summoned to appear before the Revolutionary Court in Sanandaj, capital of Kurdistan Province, after signing an open letter with 154 other lawyers criticizing the judicial system.

185. IRAN – July 8, 2018: Arrest of Mostafa Daneshjou, who defends members of Iran’s persecuted Gonabadi dervish minority.

186. BRASIL – July 10, 2018: Francisco Erivaldo Rodrigues, shot dead by three men in his office in Caucaia.

187. USA – July 10, 2018: Steven Donziger, suspended after having oil giant Chevron Corp convicted of pollution in the Amazon rainforest.

188. HONDURAS – July 12, 2018: Rafael Humberto Gonzalez, shot dead in the colonia of The Hebitat.

189. BRAZIL – July 12, 2018: André Ambrosio Ribeiro da Silva, murdered in front of his daughter in Caruaru, Pernambuco state.

190. MEXICO 14 July 2018: Ervey Gutiérrez Ochoa, shot dead in Ciudad Obregon, Sonora.

191. MEXICO CITY – July 15, 2018: Salvador Renter-a Renteria, shot dead by the community police of the United Front for Security and Development of the State of Guerrero (FUSDEG) in Tierra Colorada.

192. TURKEY – 17 July 2018: Ali Aksoy, sentenced to 19 years and nine months’ imprisonment for belonging to an armed terrorist organization, insulting the President of the Republic, threats and insults against the prosecutor by the Izmir court.

193. BRAZIL – July 17, 2018: Sérgio Beze Prates, shot dead while driving in his car with a customer in the Sào Judas Tadeu district of Goiânia.

194. BRAZIL – July 17, 2018: Renato Jorge Rocha Rezerra Fini, found with his hands tied, with traces of gunfire in Caucaia.

195. PEROU – July 18, 2018: Ernesto Castro Rios, shot dead outside the door of his home in Huaral.

196. TURKEY – 20 July 2018: Elif Hendekçij sentenced to 7 years and 11 months in prison for « membership of an armed terrorist organization » for using ByLock.

197. BRAZIL – July 21, 2018: Emerson Vieira shot dead in front of his 8- and 12-year-old daughters in Vila Velha.

198. KAZAKHSTAN – 24 July 2018: Investigation by the Prosecutor General’s Office against Bauyrzhan Azanov for spreading false information about alleged corruption in the judicial system.

199. IRAN – 26 July 2018: Mostafa Tork Hamadani, brought before the Culture and Media Court for criticising the ban on lawyers defending environmentalists arrested by the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC).

200. IRAN – 27 July 2018: Mohammad Najafi, sentenced to 3 years in prison and 74 lashes by the second chamber of the criminal court in Arak, Markazi province, for « disturbing public order with slogans » and « publishing false information to disrupt public opinion ».

201. KENYA – July 27, 2018: Stephen Kariuki Mburu, drugged and then poisoned in Nairobi.

202. INDIA – 27 July 2018: Ajit Nayak, environmental activist turned lawyer in Dandeli, killed on his way back to Uttara Kannada in Karnataka

203. SERBIE – 28 July 2018: Dragoslav Ognjanovic, the lawyer who defended Serbian warlord Slobodan Milosevic, murdered outside his home in Belgrade.

204. MEXICO CITY – July 30, 2018: Adrion José Chavarràa Castillo, a lawyer for the Tlohuac cartel and close to the organization’s leader, Felipe de Jess Pérez Luna, « El Ojos » shot dead in the La Turba settlement.

205. INDE/KASHMIR – 31 July 2018: Talib Hussain, the main witness in the rape case followed by murder of a girl from the nomadic Bakerwal community in Kathua, arrested in Tral.

206. TURKEY – 31 July 2018: Can Tombul, lawyer for the Law Firm of the Oppressed (Ezilenlerin Hukuk Borosu), arrested in Istanbul.

August

207. COLOMBIA – 1 August 2018: Death threats against Abelardo de la Espriella, linked to his criticism of the Special Justice for The Peace (JEP) created as part of the negotiations between the government and the FARC.

208. COLOMBIA – 3 August 2018: Death threats against Ivon Cancino, after his criticism of the Peace Agreement.

209. HONDURAS – August 7, 2018: Rubén Darao Mateo Galon, lawyer and sports executive, former chairman of the disciplinary committee of the Football Federation, shot dead in his office in San Pedro Sula.

210. TURKEY – 8 August 2018: Mustafa Ezber, sentenced to 8 years and 9 months’ imprisonment in Balkesir for « membership of an armed terrorist organization ».

211. CHINA – August 9, 2018: The Beijing Justice Bureau has decided to revoke Cheng Hai’s lawyer’s license.

212. MEXICO CITY – August 12, 2018: Oscar Carrasco Coronel, shot dead in La Joya.

213. PAKISTAN – 13 August 2018: Yasir Zikyria shot dead by unknown assailants in Dera Ismail Khan.

214. BRAZIL – August 13, 2018: Joacir Montagna, shot dead in his own office in downtown Guaraciaba, west of Santa Catarina.

215. BRAZIL – August 14, 2018: Carlos Roberto Binelli, former president of the Brazilian Bar Association (OAB), in Esperito Santo do Pinhal, killed inside his home.

216. TURKEY – 14 August 2018: Burak Keskin, sentenced to six years and 15 days’ imprisonment by the second criminal section of the Zonguldak Court.

217. NICARAGUA – August 14, 2018: Threats against Amy Garcia Curtis, lawyer for the suspects prosecuted for the murder of journalist Angel Eduardo Gahona Lopez.

218. USA – August 15, 2018: Tracy Edward Page, lawyer for Thiros and Thiros in Merrillville, shot and killed in her Hobart, Indiana home.

219. PHILIPPINES – 16 August 2018: Jan Vincent Soliven, Lenie Rocel Rocha and Romulo Bernard Alarkon, of Desierto and Desierto, arrested while attending a search of a client’s home in Manila.

220. KAZAKHSTAN – 17 August 2018: Vadim Kuramshin, paroled from a penal colony in Oskemen, a town in northeastern Kazakhstan, after serving more than six and a half years in prison.

221. IRAN – 18 August 2018: Arash Keykhosravi, Ghassem Sholeh-Sadi and Masoud Javadieh, arrested by security forces during a peaceful demonstration in favour of a free, fair and transparent vote.

222. ZIMBABWE – 20 August 2018: Unite Saize, severely beaten, accompanying a senior MDC Alliance official who was trying to take refuge in Zambia.

223. PHILIPPINES – 23 August 2018: Rafael Atotubo shot dead outside his house in Bacolod.

224. TADJIKISTAN – 24 August 2018: Shukhrat Kudratov, released after spending nearly four years behind bars for defending an opposition politician.

225. INDIA – 28 August 2018: Arun Ferreira, arrested in Mumbai and accused of being part of the « urban naxals ».

226. INDIA – 28 August 2018: Debi Prasanna Pattnaik, assaulted and beaten by police officers in Shastri Nagar, Nuabazar district of Cuttack.

227. NICARAGUA – 29 August 2018: Threats against Nelson Cortez and Boanerges Fornos, lawyers for the suspects prosecuted for the murder of journalist Angel Eduardo Gahona Lopez.

228. IRAN – 31 August 2018: Payam Derafshan and Farokh Forouzan, arrested while at the home of another recently imprisoned lawyer, Arash Keykhosravi, in Karaj.

September

229. IRAN – 1 September 2018: Hoda Amid, a human rights activist and women’s rights activist, arrested following the arrests of Payam Derafshan and Farokh Forouzan.

230. EGYPT – September 4, 2018: Ezzat Ghoneim and Azzouz Mahgoub, released on parole, without being released.

231. AZERBA-DJAN – September 5, 2018: New disciplinary proceedings against Elchin Sadigov, prevented from defending his client by the Attorney General and brought before the presidium of the bar.

232. TURKEY – 7 September 2018: Selahattin Demirta, sentenced to four years and eight months’ imprisonment for speeches given during a Kurdish New Year’s celebration (Newroz) during the 2013 peace process.

233. ARGENTINE – September 8, 2018: Andres Lamboy, riddled with bullets in Rosario, as he left his children at school.

234. RUSSIA – 9 September 2018: Mikhail Benyash, arrested, beaten and taken into police custody after meeting a client who had taken part in a peaceful demonstration in Krasnodar charged with rebellion.

235. BRESIL – 10 September 2018: Valeria Lucia dos Santos, handcuffed at a hearing in the state of Rio de Janeiro.

236. MEXICO CITY – September 10, 2018: Iracema Yasmon D’az Gutiérrez, shot dead in the Colonia Benito Juarez.

237. NIGERIA – 12 September 2018: Olukoya Ogungbeje, arrested and taken by police officers outside the Federal High Court in Lagos.

238. INDIA – 12 September 2018: Ashutosh Shrotiya, shot near New Agra police station.

239. ARGENTINE – 13 September 2018: Alizia Beatriz Arzadum, murdered on her way to a hearing in Santa Fe.

240. INDE – September 13, 2018: Subhrakant Satpathy, beaten by police at Baleswar station.

241. TURKEY – 14 September 2018: The 37th Criminal Chamber of the Istanbul Court orders the conditional release of Barkin Timitk, Ebru Timtik, Yilmaz, Behiç Asçi, Skriye Erden, Selcuk Kozagacli, Engin Gokoglu, Aytac ‘nsal, S-leyman Gokten, Aycan ‘Içek, Naciye Demir, Ezgi ‘kir, Yaprak Turkmen, Aysegel Aagaagatay,Yagmur Ereren and Didem Baydar ‘nsal, Zehra ‘zdemir’ and Ahmet Mandaci.

242. TURKEY – 15 September 2018: The 37th Criminal Chamber of the Istanbul Court decides after appeal by the Prosecutor’s Office, remanding 12 of the 17 lawyers released because of the prosecutor’s appeal: Selçuk Koza-açl. Lawyers Behic Asci, Ahmet Mandaci, Aytaç ‘nsal, Aycan ‘Içek’ and Engin Goko-lu were brought to the detention cell of the Istanbul courthouse.

243. SOUTH AFRICA – 16 September 2018: Mongezi Gqoboka, found dead with three bullets to the head and neck in his car in Dundee.

244. TURKEY – 17 September 2018: Court orders detention of Selçuk Koza-açl.

245. VENEZUELA – September 19, 2018: Mario Sanchez, shot dead and Mario Meleon wounded, during an attack, in Cabimas.

246. EGYPT – September 19, 2018: Khaled Ali, sentenced on appeal to three months in prison suspended.

247. MALDIVES – 20 September 2018: Moosa Siraj, arrested after publishing statements by his client implicating President Abdulla Yameen.

248. CHINA – 20 September 2018: Sun Shihua, victim of ill-treatment at a Guangzhou police station, where she was defending a client.

249. PORTO RICO – September 21, 2018: Carlos Cotto Cartagena, witness to the murder of businessman Adam Anhang, found dead in Miramar, San Juan.

250. SYRIA – 22 September 2018: Yasser Al-Salim, arrested in Kafr Nabl, Idlib governorate.

251. SOUTH AFRICA – September 23, 2018: arrest of Richard Spoor, the lawyer defending the Xolobeni community against a mining project.

252. PHILIPPINES – 24 September 2018: Connie del Rio Villamor, shot dead in Davao del Norte, Tagum City.

253. COLOMBIA – 24 September 2018: Jaime Guapi Riascos shot dead in Quintas de Salomia, north of Cali.

254. TURKEY – 25 September 2018: Shotgun attack and hate graffiti attack on the office of Heval Yildz Karasu in Eskisehir.

255. INDIA – 26 September 2018: Sudha Bharadwaj, a lawyer and civil rights activist in Chattisgarh placed under house arrest at her home in Badarpur, Haryana State.

256. PHILIPPINES – 26 September 2018: Wilmer Donasco, victim of a shooting attack outside the Davao City courthouse.

257. HONDURAS – September 27, 2018: Louis Rivera Valladares, shot dead at a law firm in El Progreso, Yoro.

258. PHILIPPINES – 28 September 2018: Edel Julio Romero, shot dead in Iloilo.

259. BIRMANIA/MYANMAR – 28 September 2018: Khin Khin Kyaw, sentenced to six months in prison by the Minhla court, for disturbing a courtroom during his argument on behalf of imprisoned students.

260. PHILIPPINES – September 29, 2018: Jason Bader Perera, shot outside his office in Laoag City.

261. ZAMBIE – 29 September 2018: Patrick Loch Otieno Lumumba, turned away at Lusaka airport where a lecture on Sino-African relations was to be given.

262. ISRAEL/PALESTINE – 30 September 2018: Salah Hamouri, a French-Palestinian lawyer, released from prison after more than a year in administrative detention.

October

263. MEXICO CITY – October 1, 2018: Rubén N…., shot dead in the streets of San Pablito Chiconcuac while he was with a customer.

264. THAILAND – October 2, 2018: New lawsuits for « insulting the court before the Bangkok military court against Anon Nampa, who works for Thai Lawyers for Human Rights (TLHR).

265. MEXICO CITY – 2 October 2018: Claudia Ivet, victim of death threats accompanied by a deposit of human remains, in front of her office in Yautepec.

266. NICARAGUA – October 2, 2018: Julio Montenegro, publicly denigrated at the hearing by the president of the Managua Criminal Court of First Instance, and threatened with a complaint to the Supreme Court of Justice (CSJ).

267. KAZAKHSTAN- October 2, 2018: Sergey Sizintsev, executive director of the National Order of Lawyers, removed from office following the resignation of the President of the National Order, at odds with the ministry over the reform of the powers of the bars in relation to judicial assistance.

268. HAITI – October 4, 2018: Jerry Pétiote and Réginald Févry, assaulted and humiliated by police officers in Gerald-Bataille, then locked up and beaten at Delmas 33 police station.

269. HAITI – October 4, 2018: Cisrismond Mauril, Junior Cherette and Sylvie Jean Marie, subject of death threats with the start of execution by a CIMO agent.

270. EGYPT – October 4, 2018: Travel ban imposed on Khaled Ali in the 173/2011 case, where he acted only as counsel for the accused.

271. ARGENTINE – 4 October 2018: Antonio Francisco Parrellada, shot dead in Cruz del Cordoba, Cruz del Eje, after acting in rent recovery.

272. TURKEY – 5 October 2018: Omer Kavili, lawyer for the Yorum group arrested for contempt of court, at the hearing where he defended his clients.

273. NICARAGUA – October 7, 2018: Oscar Noel Herrera Blandon, member of the Liberal Constitutionalist Party (PLC) and legal adviser to the commune, shot dead in Wiwil, Jinotega.

274. TURKEY – 8 October 2018: Emin Baran, a member of the Council of the Sanliurfa Bar Association, sentenced to one year and nine months in prison for aiding and abetting terrorism for the detention in his office of a pro-Gelenist newspaper and a pro-Kurdish magazine.

275. TURKEY – 8 October 2018: Afyonkarahisar bar member Y-cel Akdao sentenced to 10 years’ imprisonment by the Afyon court for « membership of an armed terrorist organization ».

276. TURKEY – 8 October 2018: Kahraman, sentenced to 1 year, 6 months and 22 days’ imprisonment, was released at the sentencing.

277. HAITI: October 9, 2018: Elijah Diepst Augustin, slapped by a police officer in the grounds of the Public Prosecutor’s Office during the interrogation of a client.

278. RUSSIA – 10 October 2018: Krasnodar Regional Court upholds the administrative court’s 40-hour sentence of hard labour against Mikhail Benyash.

279. TURKEY – 11 October 2018: Selamet On, sentenced to six years and three months in prison by the Ankara court for « membership of an armed terrorist organisation ».

280. PEROU 13 October 2018: Jenny Nolasco Tomus, shot dead in her car outside her office after receiving eight months of death threats.

281. RUSSIA – 16 October 2018: Vyacheslav Gimadi and Alexander Golovach, two lawyers from the Anti-Corruption Foundation (FBK) arrested by the FSO.

282. DOMINICAN REPUBLIC – October 17, 2018: Santos Cedeo Del Rosario, shot dead in La Romana.

283. NIGERIA – October 17, 2018: Luqman Bello, beaten and stripped by police officers while trying to secure his client’s bail.

284. TURKEY – 17 October 2018: 11 convicted in Manisa for « founding and managing an armed terrorist organisation »: Haluk Bedel, Gorhan Onat, Sadettin Yulmaz: 7 years and six months in prison, Ali ‘Zcel, ‘sa Koar, Besim Yucel: 6 years and 10 months, Gokhan ‘elik, Kadir ‘elik, Huseyin Azman, Yalçon Cabar: 6 years and 3 months, Zeynel Balkz, bar staffman of Manisa , 2 years and 1 month.

285. CHINA – 18 October 2018: preliminary hearing in the trial of Li Yuhan who complains of ill-treatment in Shenyang prison.

286. CHINA – 18 October 2018: disciplinary proceedings against Liu Zhengqing, for non-compliance with Mianyang prison regulations, during a visit to a client.

287. COLOMBIA – 19 October 2018: Pedro Amorocho Barragon, shot dead by hitmen in downtown Armenia.

288. EGYPT – October 20, 2018: Arrest warrants issued against Ezzat Ghoneim and Azzouz Mahgoub for « failure to comply with probation conditions ».

289. IRAN – 21 October 2018: Farshid Hakki, lawyer and economist, defender of homeless miners and murdered political opponents.

290. INDIA – 22 October 2018: Dayanand Ratnakar Dhokne, seriously injured on his way home from the Shivajinagar court where he had met a client in Pune.

291. BANGLADESH – 22 October 2018: Mainul Hosein, lawyer and publisher of the opposition-led daily The Daily New Nation, arrested in Dakha for defamation.

292. BRAZIL – October 22, 2018: Nelson José Castro, shot dead in Vigori Geral, in the northern area of Rio de Janeiro.

293. COLOMBIA – 23 October 2018 – Jairo Mosquera, murdered outside the door of his home in Ciudad 2000, southeast of Cali.

294. BRAZIL – October 25, 2018: José Atansio Lemes Neto, former adviser to Jardim, shot dead in Bela Vista.

295. CAMEROUN – 27 October 2018: Michèle Ndoki, Vice-President of the Women of the Movement for the Rebirth of Cameroon (MRC), arrested in Douala.

296. RUSSIA / CRIME – 27 October 2018: Lilya Hemedzhy and Edem Semedlayev, two Crimean tartar lawyers, receive a « warning » from Russian security forces at a Crimean Solidarity meeting in Simferopol.

297. BRAZIL – October 27, 2018: Wellington da Costa Souza shot dead in a bar in Anicuns, in the centre of Gois.

298. IRAN – 28 October 2018: Mohammad Najafi, arrested and taken to Arak prison to serve his sentence: 3 years imprisonment and 74 lashes.

299. INDIA – 28 October 2018: Sudha Bharadwaj, civil rights lawyer in Chattisgarh detained.

300. DOMINICAN REPUBLIC – October 30, 2018: Rafael Leonidas Ovalles Santana, lawyer and social activist, shot dead in San Pedro de Macorus.

301. TURKEY – 30 October 2018: Efkan Bolaç, sentenced to three years’ imprisonment for spreading terrorist propaganda for his statement on a television programme broadcast in 2015.

302. SOUTH AFRICA – October 30, 2018: Pete Mihalik, shot dead in Cape Town while dropping off his 9-year-old son at school.

303. MEXICO CITY – 31 October 2018: Mauricio Ochoa Rojas, secretary of the Apatzingon City Council, murdered in Uruapan.

304. MEXICO CITY – October 31, 2018: Jonathan N., killed in the downtown district of Progreso, near Mercado Central, Acapulco.

305. MEXICO CITY – October 31, 2018: Héctor Israel Pérez, executed with 10 bullets on the Forton-Orizaba road.

November

306. EGYPT – 1 November 2018: Huda Abd al-Moneim, former member of the National Human Rights Council (Hukoomi) under President Morsi, and Mohamed Abu Hurayrah, arrested at their home in Nasr City, east of Cairo.

307. BRAZIL – November 3, 2018: Marleni Fantinel Ata’de Reis, murdered with her husband, by an opponent dissatisfied with losing a trial in Perube. south coast of Sao Paulo.

308. PAKISTAN – November 3, 2018: Saif-ul-Mulook, Asia Bibi’s lawyer who became a target after the acquittal of his client, forced to leave Pakistan under the threat of his own colleagues.

309. CAMEROUN – November 6, 2018: Maurice Kamto, former MRC presidential candidate, and Emmanuel Simh, one of the vice-presidents of the MRC detained during the swearing-in of Paul Biya.

310. PHILIPPINES – November 6, 2019: Benjamin Tarug Ramos, founding member of the National Union of People’s Lawyers (NUPL), shot dead in Kabankalan, Negros Occidental.

311. COLOMBIA – 9 November 2018: Dignoris Pérez Nio, victim of an assassination attempt in Barranquilla.

312. CHINA- November 9, 2018: Liu Xiaoyuan, Zhou Lixin, Wang Yu and her husband, Bao Longjun, threatened with criminal licenses after Fengrui’s license was abolished.

313. PARAGUAY – 12 November 2018: Laura Marcela Casuso, murdered in Pedro Juan Caballero, on the border with Mato Grosso do Sul.

314. OUGANDA – November 16, 2018: Wilbert Muhereza, admitted to hospital after being shot by a security guard in his office in Kampala.

315. NIGÉRIA – 17 November 2018: Adeola Adebayo, secretary of the Nigerian Bar Association (NBA), Ikole Ekiti section, kidnapped in Erio, Ekiti state, found dead.

316. SALVADOR – November 20, 2018: Luis Eleno Lazo Hernandez, shot dead at the wheel of his vehicle in Santa Rosa de Lima, Department of La Union.

317. TURKEY – November 20, 2018: Faruk Tosun, sentenced to 6 years and 3 months in prison in Gazantiep.

318. IRAN – 20 November 2018: Amirsalar Davoudi, arrested by judicial security agents.

319. TURKEY – 20 November 2018: Fatma Saadet Yulmazer and Rabia Fitnat Yulmazer, sentenced to 7 years and 6 months’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization » by the Istanbul Court.

320. CHINA – November 20, 2018: Extension of the ongoing criminal proceedings against Yu Wensheng.

321. MEXICO CITY – November 21, 2018: Francisco Osorio Puga, lawyer for the Oaxaca wind company « Acciona », killed by several gunshots while driving in the isthma of Tehuantepec.

322. FRANCE – November 21, 2018: Frank Berton, disciplinaryly convicted of refusing an official commission of the president of the court whose impartiality he challenged.

323. TURKEY – November 22, 2018: Filiz ‘lmeez, sentenced to 15 months in prison and 9,000 LT fine for filing a complaint against the police officer who beat her in Cizre.

324. RUSSIA – November 26, 2018: Threats against Ramil Akhmetgaliyev.

325. TURKEY – 26 November 2018: Arrest of Emrah Oner in Ankara and many HDP members for « propaganda in favour of an armed terrorist organization ».

326. TURKEY – 26 November 2018: Mehmet ‘K’, Hilmi Sari, Bu’ra Bey-keren, Mustafa Goleç, Mustafa Canbaz, Okan Gokalp, Mustafa Yelbey, Mehmet Sonmez, members of the Bursa Bar, sentenced to 6 years and 3 months in prison. Ali Hasdemir and Cagatay Aygun at 1 year and 7 months seven months for « membership of an armed terrorist organization ».

327. CAMEROUN – November 27, 2018: Suh Fuh Ben, abducted in Bamenda on his return from the General Assembly of the Cameroonian Bar in Douala.

328. NIGÉRIA – November 30, 2018: Adesina Okeya, beaten to death by a self-defence group, the day after being called to the bar.

329. CHINA – 30 November 2018: Huang Sha, a Guangzhou lawyer defending Guangdong trade union activists, arrested by police.

330. COLOMBIA – November 30, 2018: New threats against Daniel Ernesto Prado Albarracon, the lawyer for the victims of the « The 12 Apostles » group.

December

331. MADAGASCAR – December 1, 2018: Aly Roman Aliarivelo, beaten by three people including an army.

332. HONDURAS – December 3, 2018: Reynaldo Barahona, shot dead in front of the Supreme Court of Justice in Tegucigalpa.

333. MEXICO CITY – December 3, 2018: Horacio Garcia Vallejo, former lawyer for Florence Cassez, shot dead in the Coyoacon area of Mexico City.

334. MEXICO CITY – December 3, 2018: Federico Nava Mundo, shot dead outside the prosecutor’s office, in the Los Angeles district of Chilapa, Guerrero.

335. TURKEY – December 3, 2018: Izmir’s barrister, ezkan Yucel, who was beaten in the middle of a hearing by a gendarme during the resumption of the trial of the Association of Progressive Lawyers (HD).

336. TURKEY – 4 December 2018: Ismail Taetan, a staff member of the regional bar in Gomhane-Bayburt, sentenced to 1 year, 10 months and 15 days’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization » after benefiting from the provisions on « effective repentance ».

337. INDIA – December 5, 2018: Jitendra Kumar Singh, a Lawyer for the Supreme Court of Patna, shot dead near his home in Rajvanshi Nagar (Patna).

338. PHILIPPINES – December 5, 2018: Nasser M. Laban, shot dead on the road to Cotabato City.

339. MEXICO – December 5, 2018: Jonathon Guadalupe Romero Gil, missing on the coast of Miguel Alecon in Acapulco.

340. TURKEY – 5 December 2018: Halil ‘brahim Akka’, the former president of the Association of Anatolian Lawyers (AHUDER), sentenced to 6 years and 3 months’ imprisonment for « membership of an armed terrorist organization ».

341. IRAN – 7 December 2018: Mostafa Daneshju (aka Daneshjoo) sentenced to eight years’ imprisonment: five years for « gathering and colluding against national security », two years for « disturbing public opinion » and one year for « spreading propaganda against the system ».

342. TURKEY – 7 December 2018: Raziye Aktao, sentenced to six years and three months in prison for « membership of an armed terrorist organization », by the Ankara court.

343. RUSSIA/Crimea – 18 December 2018: Emil Kurbedinov sentenced to five days in administrative detention under Russia’s « extremism » law and threatened with disbarment

344. IRAN – 9 December 2018: Arash Keykhosravi and Ghassem Sholeh-Sadi, sentenced to five years in prison for « gathering and colluding » and one year’s imprisonment for « spreading propaganda against the state » by the 15th chamber of the Tehran Revolutionary Court.

345. EGYPT – 10 December 2018: Mohamed Ramadan arrested and detained for a fortnight after posting a photo on his Facebook page showing him wearing a yellow vest.

346. IRAN – 11 December 2018: Mohammad Najafi, sentenced to 13 years in prison for « collaborating with enemy states in interviews » (10 years), « propaganda against the state » (2 years) and « insulting the government » and the supreme leader (1 year) by the first chamber of the Revolutionary Court of Arak.

347. TURKEY – 12 December 2018: Nuri Polat, sentenced to 6 years and 3 months imprisonment for « membership of an armed terrorist organization » by the Istanbul court.

348. RUSSIA – 12 December 2018: Mikhail Benyash, indicted by the Investigation Section of the Western District in Krasnodar for « using violence against a representative of the authority ».

349. VENEZUELA – December 14, 2018: Elion Alejandro Rojas Cabrera, shot dead in Barcelona.

350. IRAN – 15 December 2018: Mohammad Najafi, sentenced to one year in prison by Chamber 102 of the Shazand Criminal Court for « publishing lies in cyberspace using a telephone and a computer with the intention of disturbing public opinion ».

351. KAZAKHSTAN – 16 December 2018: Gulnara Zhuaspaeva, arrested in Almaty.

352. RUSSIA/Crimea – 18 December 2018: The Russian Ministry of Justice asks the Crimean Central Bar to remove Emil Kurbedinov from the list of Crimean lawyers.

353. FRANCE – December 20, 2018: Threats of death and rape against Marjane Ghaem, lawyer at the Mayotte bar.

354. PHILIPPINES – 21 December 2018: Erfe del Castillo, wounded in an ambush in Talisay, Western Negros, while his driver was killed.

355. SOUDAN – 21 December 2018: Samia Argawi of the Alliance of Democratic Lawyers was arrested at the Northern Police Station in Khartoum, where she was assisting student protesters.

356. SOUDAN – 22 December 2018: Wagdi Salih Abdu, National Consensus Forces (NCF), arrested in Khartoum.

357. PHILIPPINES – 22 December 2018: Rodel Batocabe, lawyer in Albay and MP shot dead in Albay.

358. PAKISTAN – 24 December 2018: The secretary general of the local Tank Bar, Syed Azam Kundi, shot dead by assailants at the Imamkhel Bazaar.

359. SOUDAN – 24 December 2018: Osman Hassan Salih is re-arrested for six months in al-Obeid.

360. TURKEY – 24 December 2018: Hasan Gonaydon, a member of the Istanbul Bar and lawyer of the disbanded Zaman Daily, sentenced to 7 years and 6 months’ imprisonment.

361. TURKEY – 24 December 2018: Death threats and intimidation against Erdogan.

362. SOUDAN – 25 December 2018, Mohamed Bagan, arrested and held incommunicado for three months in Eldien, East Darfur.

363. CHINA – December 26, 2018: closed trial for Wang Quanzhang.

364. IRAN – 30 December 2018: Nasrin Sotoudeh, tried in absentia in Tehran before the 28th chamber of the Revolutionary Court presided over by Judge Mohammad Moghiseh.

365. SOUDAN – 31 December 2018: Bakari Gerbil, Alhadi Alfar, Mohamed Qurashi, Hatim Oushi, Mohamed Almustafa, Isamael Hassan and the lawyers, Manal Khogali, Haram Othman, Iqbal Mohamed Ali, Laila Bashar, Huwida Mursal and Muna Altigani, arrested in Khartoum.